Renforcer l'environnement favorable aux OSC (MO0057)

Le défi :

Le statut constitutionnel accordé aux associations de la société civile en 2011 leur confère un rôle nouveau et crucial en tant que partenaires fondamentaux de l’État et acteurs du développement durable au Maroc, contribuant à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques et des programmes de développement. Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie pour le secteur de la société civile « Nassij » pour la période 2022-2026, le ministère a identifié plusieurs défis et contraintes limitant leur capacité à remplir ces rôles essentiels, notamment :
1. Accès difficile aux financements publics pour diverses raisons :
▪ L'appui public est régi par la circulaire du Premier Ministre 2003/7, un cadre juridique obsolète qui ne correspond plus à l'évolution des associations de la société civile ni à leur rôle tel qu'établi par la Constitution en tant que partenaires clés des pouvoirs publics et des institutions élues.
▪ Manque de coordination sectorielle dans le domaine du soutien public aux associations.
▪ Défaut de publication sur le portail « charaka », portant atteinte au droit d’accès à l’information ainsi qu’à l’équité et à la transparence.
▪ Variabilité des critères d’octroi du soutien et des délais d’annonce.
2. Accès insuffisant aux ressources numériques, en raison de :
▪ Absence de plateforme numérique pour les associations de la société civile.
▪ Investissement insuffisant des associations dans les capacités numériques.
▪ Manque d’applications numériques pour faciliter leur travail.
3. Faiblesses de gestion interne dues à : ▪ Le manque de soutien aux capacités des associations de la société civile.
▪ Absence d’un cadre normatif de référence unifié pour le renforcement des capacités.
▪ Multiplicité des programmes de renforcement des capacités sans suivi efficace de leurs résultats.
4. Participation limitée à l’élaboration des politiques publiques, en raison de :
▪ Absence d’un cadre juridique régissant la consultation publique.
▪ Portée limitée de la consultation publique à l’échelle territoriale.

Solution proposée:

Dans le cadre de cet engagement, un ensemble de projets seront mis en œuvre dans le cadre de la stratégie du ministère pour les relations avec la société civile, intitulée « Nassij », pour la période 2022-2026. Cette stratégie a été élaborée à travers une approche participative avec les secteurs gouvernementaux concernés et les coalitions associatives nationales, pour contribuer à donner aux associations les moyens de remplir les rôles qui leur sont assignés. Il s'agit de :
1. Élaborer un nouveau cadre juridique régissant le soutien public aux associations, axé sur la coordination sectorielle et la gouvernance du financement pour garantir un impact efficace.
2. Créer une plateforme numérique pour les associations de la société civile, servant de guichet unique contenant toutes les informations et données relatives aux associations et à la dynamique associative nationale, offrant des services spécifiques au tissu associatif national.
3. Elaborer un cadre de référence méthodologique intégré regroupant tous les secteurs gouvernementaux pour fournir des offres de formation spécialisées selon la nature des domaines d'intervention des associations avec des critères uniformes, permettant l'accompagnement et le suivi dans la mise en œuvre des connaissances et des compétences acquises pour l'efficacité et l'efficience de l'action associative et l'impact de développement souhaité.
4. Élaboration d’un texte législatif régissant la consultation publique.

Activités programmées (Activités | Date de début | Date de fin)
Préparation d'un nouveau cadre juridique encadrant le soutien public aux associations et développement d'un portail de partenariat avec les associations | Juin 2024 | Juin 2024 Consultation et coordination avec les secteurs gouvernementaux pendant les phases de préparation | Septembre 2024 | Janvier 2025
Consultation des associations autour du projet | Janvier 2025 | Mars 2025
Accord institutionnel et associatif sur la forme et le contenu du projet | Mars 2025 | Mai 2025
Soumission du projet pour approbation | Mai 2025 | Juin 2025
Création d'une plateforme numérique dédiée aux associations de la société civile | Janvier 2024 | Janvier 2025
Consultation, coordination et engagement de tous les secteurs gouvernementaux dans le projet | Juillet 2024 | Septembre 2024
Concertation sur le projet avec le tissu associatif pour définir les besoins et les attentes | Octobre 2024 | Novembre 2024
Accord sectoriel et associatif sur le projet | Novembre 2024 | Novembre 2024
Répondre à toutes les exigences techniques et cognitives du projet | Décembre 2024 | Décembre 2024
Lancement de la plateforme nationale des associations | Janvier 2025 | Janvier 2025
Elaboration d'un cadre de référence pour renforcer les capacités du tissu associatif | Janvier 2024 | Janvier 2025
Coordination avec les secteurs gouvernementaux concernés et consultation des associations sur le cadre de référence pour le renforcement des capacités | Juin 2024 | Octobre 2024 Harmonisation des programmes et des normes de formation associative | Octobre 2024 | Décembre 2024
Publication et généralisation du cadre de référence pour le renforcement des capacités des associations | Décembre 2024 | Janvier 2025
Préparation d'un projet de loi réglementant la consultation publique en coordination avec les secteurs gouvernementaux | Janvier 2024 | Décembre 2025
Consultation des associations sur le contenu du projet de loi | Octobre 2024 | Décembre 2024
Publication des résultats de la consultation | Mars 2025 | Octobre 2025
Soumission du projet de loi pour approbation | Octobre 2025 | Décembre 2025

Résultats attendus:
Dans le domaine du soutien public aux associations :
▪ Publication proactive et obligatoire des offres publiques de soutien sur le portail « charaka » auprès des associations au premier trimestre de chaque année.
▪ Assurer la transparence, l’égalité, l’équité et le droit à l’information pour accéder au soutien public.
▪ Parvenir à une bonne gouvernance dans l’allocation, le suivi et l’évaluation de l’impact du soutien public aux associations.
▪ Mise en œuvre et activation optimales de programmes et projets associatifs.
▪ Obtenir un impact efficace et actif des programmes et projets associatifs.
▪ Contribution réelle des associations à la voie du développement global et durable.
Dans le domaine de l’accès des associations au monde numérique :
▪ Création d’une plateforme numérique complète mettant à disposition toutes les informations liées au travail associatif et des services interactifs pour les associations.
▪ Mettre à disposition sur la plateforme des applications numériques pour faciliter le travail des associations.
▪ Valoriser le travail associatif et mettre en valeur ses contributions au développement.
Dans le domaine du renforcement des capacités des associations de la société civile :
▪ Renforcement des capacités organisationnelles et institutionnelles des associations.
▪ Permettre aux associations d’acquérir des connaissances, des compétences et des aptitudes liées au travail associatif.
▪ Améliorer le niveau de professionnalisme dans le travail associatif.
▪ Améliorer la performance des associations et leurs contributions au développement.
▪ Promouvoir les dynamiques associatives. ▪ Institutionnaliser le champ du renforcement des capacités et unifier les normes et les références tout en préservant les particularités sectorielles.
Dans le domaine de la consultation publique :
▪ Activation des dispositions constitutionnelles relatives à la participation, à l’implication et à la consultation publique entre les acteurs publics et civils.
▪ Valoriser les propositions et recommandations des associations dans l’élaboration des politiques publiques.
▪ Participation réelle et effective des associations de la société civile au processus d’élaboration des politiques publiques, depuis leur préparation jusqu’à leur suivi, leur mise en œuvre et leur évaluation.
▪ Institutionnaliser le processus de consultation publique.

Indicateurs de performance : En matière de soutien public aux associations :
▪ Nombre de participants à la consultation sur le nouveau cadre juridique réglementant le soutien public aux associations.
▪ Nombre de recommandations issues du processus de consultation sur le nouveau cadre juridique encadrant le soutien public aux associations. Dans le domaine de l'accès des associations au monde numérique :
▪ Nombre de secteurs gouvernementaux impliqués dans le projet de plateforme numérique dédiée aux associations. ▪ Nombre de participants à la consultation sur le projet de plateforme numérique dédiée aux associations.
▪ Nombre de recommandations et de propositions issues du processus de consultation sur la plateforme numérique dédiée aux associations.
▪ Nombre de services et d’applications développés dans le cadre du projet de plateforme numérique dédiée aux associations.
Dans le domaine du renforcement des capacités des associations de la société civile :
▪ Nombre de secteurs gouvernementaux et d’institutions publiques coordonnés pour harmoniser les approches et méthodes de formation en fonction des compétences sectorielles et institutionnelles afin de standardiser et d’unifier les méthodes de formation et de renforcement des capacités.
▪ Nombre d’associations consultées sur le contenu du cadre de référence pour l’enrichir de leurs avis et suggestions concernant leurs besoins de formation selon la nature et les domaines de leur intervention, programmes, projets et activités.
Dans le domaine de la consultation publique :
▪ Nombre de participants à la consultation sur le projet de loi réglementant la consultation publique.
▪ Nombre de recommandations issues du processus de consultation sur le projet de loi réglementant la consultation publique.
Indicateurs d’impact :
▪ Pourcentage d’accès des associations au soutien public.
▪ Nombre de bénéficiaires des services et applications sur la plateforme numérique dédiée aux associations.
▪ Nombre de sessions de formation réalisées par les secteurs gouvernementaux et les institutions publiques en faveur des associations sur la base du cadre de référence unifié.
▪ Nombre de consultations publiques menées