Renforcer la liberté de la presse et de l'édition (MO0058)

Le défi :

La participation de la société civile à la vie publique est considérée comme l’un des principes fondamentaux des droits de l’homme et des libertés. Aussi, l’espace civil ouvert et pluraliste, qui garantit la liberté d’opinion, d’expression et de publication, est également considéré comme une condition fondamentale du développement durable et un pilier essentiel du Gouvernement ouvert. Le secteur des médias au Maroc a connu plusieurs transformations qui vont dans le sens du renforcement de la liberté de la presse et de l’édition. La plus récente a été la publication du Code de la presse et de l’édition, qui a fait l’objet d’une réforme complète et intégrée, avec une approche participative, une référence ouverte et une vision progressiste. Le Code de la presse et de l’édition est entré en vigueur en 2016, et depuis cette date, la pratique professionnelle a connu plusieurs dysfonctionnements, notamment la prolifération de sites d’information électronique qui se créent, sans se soumettre à la législation en vigueur. A cela s’ajoute le problème de l’éthique professionnelle, des défis technologiques, de la formation des ressources humaines et des fake news.

Solution proposée:

Dans le cadre de cet engagement, un « diagnostic de la situation de la presse écrite et électronique » sera réalisé pour identifier les problématiques rencontrées dans la pratique professionnelle par la Commission provisoire de gestion des affaires de presse et d'édition, organe élu indépendant. Conformément aux attributions qui lui sont conférées par la loi n° 15.23, qui a institué la commission, celle-ci s'est engagée, dès le début de ses travaux, à diagnostiquer l'état actuel du secteur de la presse et de l'édition. L'objectif est de proposer les mesures nécessaires pour ajuster les lois régissant le secteur, ainsi que tout ce qui concerne l'accès à la profession de journaliste, l'autorégulation de la profession, et toutes les questions liées au secteur telles que la formation initiale et continue. Ces mesures visent à renforcer et à faire progresser la profession, à améliorer les institutions journalistiques en termes de ressources humaines, de cadre juridique et de moyens de gestion et d’administration. Dans le cadre du renforcement de la coopération et de l'ouverture aux composantes du corps journalistique et du secteur de l'édition, ainsi qu'aux autres institutions concernées, la commission a invité les organisations professionnelles représentatives désireuses de participer à ce projet à la contacter, soit par l'envoi de notes écrites, soit par des réunions directes, pour élaborer conjointement leurs propositions et leur vision du développement du secteur. La Commission contacte également les institutions nationales concernées pour discuter des réformes possibles visant à développer et à renforcer le secteur. En outre, un engagement sera assuré auprès d’organisations et d’individus expérimentés, ainsi qu’auprès de la presse régionale, pour enrichir le rapport. Cette démarche participative prendra également la forme de journées d’études et de tables rondes, où seront débattues certaines problématiques, ainsi que le projet de diagnostic préliminaire, qui inclura les lois qui régissent le secteur et la situation des entreprises de presse. Le secteur de la communication sera informé des modifications proposées au Code de la presse et de l’édition et des résultats du diagnostic, dans le but de parvenir à un consensus sur les solutions proposées. Lors de l’élaboration des propositions, les recommandations des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU issues de l’examen des rapports nationaux du Maroc, notamment celles concernant l’amendement du cadre juridique, seront prises en compte. Il est également important de souligner la contribution du Parlement au projet de réforme. Lors d'une réunion organisée à la Chambre des représentants fin 2022, avec la participation d'organisations professionnelles représentatives et de groupes parlementaires, il a été décidé à l'unanimité de la nécessité d'élaborer une loi-cadre, qui servirait de feuille de route proposée par le Parlement. Il convient de noter que le rapport de la commission provisoire sera complet et couvrira toutes les questions soulevées par la pratique.

Activités programmées (Activité | Date de début | Date de fin) :

Diagnostic de la situation du secteur de la presse et de l'édition | Novembre 2023 | Janvier 2024
Élaboration d'un rapport complet sur l'état du secteur | Janvier 2024 | Avril 2024
Organisation des séances d'écoute | Avril 2024 | Mai 2024
Proposition de modifications du cadre légal et réglementaire du secteur | Avril 2024 | Juillet 2024
Création d'une commission composée du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur pour étudier les modifications proposées | Juillet 2024 | Décembre 2024
Ouverture d'un dialogue public sur la révision du cadre légal et réglementaire du secteur | Janvier 2025 | Mars 2025
Création d'une commission technique chargée de la rédaction juridique des projets de loi pour parvenir à un consensus | Avril 2025 | Juillet 2025
Soumission des projets de loi au processus d'approbation | Octobre 2025 | Décembre 2026

Résultats attendus:
Le cadre juridique régissant le secteur de la presse et de l’édition répond à toutes les problématiques soulevées et s’adapte aux profondes transformations que connaît le secteur. De plus, il est conforme aux normes internationales et aux engagements internationaux de notre pays.

Indicateurs de performance:
▪ Nombre de participants à la consultation sur le cadre juridique et réglementaire du secteur de la presse et de l’édition.
▪ Nombre de recommandations issues du processus de consultation.

Indicateurs d’impact :
▪ Nombre d’autorisations de publication de journaux imprimés et électroniques.
▪ Nombre d’institutions médiatiques structurées qui respectent les lois régissant le secteur.
▪ Nombre de journaux électroniques conformes aux dispositions du Code de la presse et de l’édition.
▪ Nombre d’entreprises journalistiques structurées bénéficiant d’un soutien public.
▪ Nombre de journalistes professionnels titulaires d’une carte de presse.
▪ Nombre d’affaires de presse et d’édition portées devant les tribunaux.
▪ Nombre de journalistes ayant reçu une formation sur l’éthique de la profession de journaliste.
▪ Nombre de cas disciplinaires présentés devant la Commission d’éthique du Conseil national de la presse.
▪ Nombre de journalistes ayant bénéficié d'un renforcement de capacités en technologies de l'information et de la communication