Introduction

Les preuves continuent de démontrer que le gouvernement ouvert change la vie des gens. Il y a toutefois encore des sceptiques qui ne sont pas conscients de tous les avantages associés à cette approche. Avez-vous du mal à convaincre les autres d’adopter une approche de gouvernement ouvert lors de la mise en œuvre de réformes ? Vous recherchez des preuves concrètes de l’incidence d’un gouvernement plus transparent, responsable et participatif ? Alors, ce guide est fait pour vous.

Dans ce guide, vous trouverez des preuves concernant la manière dont les gouvernements ouverts améliorent l’efficacité des entreprises, réduisent la corruption, fournissent des services de meilleure qualité, et bien plus encore. Contrairement à d’autres rapports, ce guide est basé sur des études récentes, la plupart évaluées par des pairs, dans chacun des domaines politiques inclus. Des experts du monde entier ont collaboré à des examens rigoureux des sciences sociales actuelles dans les pays membres du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) et au-delà^[1]. Dans chaque section, vous trouverez un lien pour lire les documents sous-jacents. L’unité de soutien du PGO et ses partenaires continueront à mettre à jour ce guide, avec des chapitres à venir sur d’autres politiques de gouvernement ouvert. Visitez régulièrement ce site pour découvrir de nouvelles perspectives sur les avantages du gouvernement ouvert.

Organisation

Ce guide traduit ce qui est souvent un langage de recherche technique en éléments de preuve que vous pouvez utiliser. Le rapport est divisé en six sections. Chaque section présente les éléments suivants :

• Définitions des termes clés ;
• Des preuves de l’incidence d’une politique gouvernementale ouverte spécifique sur les résultats de développement dans un langage non technique ;
• Des études de cas où les gouvernements ont appris comment les politiques ont fonctionné à travers des réformes ou des expériences spécifiques et qui tirent des leçons qui peuvent être utiles pour d’autres contextes ; et
• Les limites des preuves dont les lecteurs doivent tenir compte. Si ce rapport se veut facile à comprendre, il doit également être clair sur ce que nous ne savons pas encore collectivement et sur ce que nous ne pouvons pas affirmer concernant les résultats du gouvernement ouvert.

A propos du PGO Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) donne l’occasion aux réformateurs du gouvernement et de la société civile de rendre le gouvernement plus transparent, participatif, inclusif et responsable. En travaillant ensemble, le gouvernement et la société civile co-créent des plans d’action comprenant des engagements concrets sur un large éventail de questions. Soixante-dix-sept pays et 106 gouvernements locaux – représentant plus de deux milliards de personnes – ainsi que des milliers d’organisations de la société civile sont membres du PGO.

Contenu de ce guide

Ce guide comprend des preuves faciles à saisir de l’incidence de certaines des politiques de gouvernement ouvert les plus populaires et les plus réussies. Ce guide enseigne comment :

• L’accès à la justice profite à l’économie et rétablit le contrat social ;
• L’ouverture fiscale peut réduire la corruption et augmenter les recettes ;
• Les mécanismes de recours en cas de griefs dans le secteur public peuvent améliorer la gouvernance et les services ;
• Les audits sociaux peuvent améliorer l’accessibilité des services publics et la confiance dans les prestataires de services ; et
• L’ouverture des marchés peut accroître les économies de coûts et la concurrence.

Vous trouverez des réponses à des questions telles que :

• Comment la budgétisation participative aide-t-elle les gouvernements à économiser de l’argent ?
• Comment les mécanismes de recours en cas de griefs renforcent-ils l’autonomie des femmes ?
• Comment une approche de la justice axée sur les personnes peut-elle aider les entreprises ?

…et bien plus encore.

Comment utiliser ce guide

Grâce aux éléments de ce guide, vous pouvez :

• Créer une proposition de valeur pour les réformes du gouvernement ouvert dans votre agence, pour votre stratégie de plaidoyer ou au sein de votre organisation ;
• Inspirer des réformes et des engagements ;
• Inclure des exemples de résultats dans le discours d’un réformateur ;
• Utiliser les médias sociaux pour partager ces preuves et atteindre un public plus large ; et
• Favoriser les synergies entre le gouvernement et le monde universitaire pour évaluer les réformes et comprendre comment améliorer le fonctionnement du gouvernement ouvert pour tous.

Quelles sont les nouveautés de la deuxième édition ? Ce guide fait suite au premier guide du sceptique sur le gouvernement ouvert, publié en 2018. L’édition 2018 s’est penchée sur l’incidence générale du gouvernement ouvert. Parallèlement à une mise à jour de ces données, ce deuxième guide examine de manière plus approfondie les effets de politiques précises de gouvernement ouvert. En adoptant cette approche, aucun guide du sceptique ne pourrait couvrir toutes les politiques du gouvernement ouvert. Pour cette raison, cette édition se concentre sur un ensemble de politiques pour lesquelles la direction du PGO a établi une priorité claire. Il existe également un grand nombre d’études évaluées par des pairs sur les effets de ces politiques. Certains domaines, comme la gouvernance des ressources naturelles, mériteraient peut-être un chapitre. Ils n’ont toutefois pas été inclus pour que le projet reste opportun et gérable. Les organisations partenaires qui s’inspirent de ce modèle peuvent s’adresser à research@opengovpartnership.org afin de fournir des idées pour les futurs chapitres.

Qu’est-ce que le gouvernement ouvert ?

Les gens demandent souvent comment le PGO définit le « gouvernement ouvert ». Le site Articles de gouvernance du PGO, le document fondateur du PGO, énonce les valeurs clés du partenariat. Les gouvernements ouverts s’efforcent d’adopter les valeurs suivantes pour améliorer la gouvernance et traiter les enjeux publics :

• L’accès à l’information : L’accès aux informations détenues par le gouvernement permet aux citoyens d’exercer leurs droits, de demander des comptes au gouvernement et de participer aux décisions. Les exemples présentés dans ce guide montrent comment la transparence permet de progresser dans des domaines politiques clés :
  • Une gestion fiscale et des marchés publics transparents découragent la corruption et permettent aux réformateurs de suivre l’argent. Ils peuvent ainsi s’assurer que les fonds publics sont dépensés efficacement et de manière à bénéficier aux citoyens ; et
  • La fourniture d’informations sur l’accès à la justice peut aider les citoyens à mieux comprendre leurs problèmes juridiques et les ressources disponibles pour les résoudre.
• La participation civique : La participation civique permet aux citoyens de participer librement à la gouvernance, soit par des consultations sur invitation, soit en créant un espace de libre expression et de rassemblement. La participation civique contribue également à rendre les gouvernements plus réactifs, plus innovants et plus efficaces. Cette publication met en lumière certaines des nombreuses façons dont la participation civique peut faire progresser les réformes dans des domaines clés. Par exemple :
  • Il est souvent difficile pour les gouvernements nationaux ou locaux de créer des mécanismes permettant aux pauvres, aux femmes, aux jeunes et aux autres groupes marginalisés de participer à la gouvernance de leur communauté. Les audits sociaux sont des canaux productifs pour ce type d’interaction dans un format collaboratif plutôt que contradictoire.
  • Il est prouvé que la budgétisation participative à l’échelle locale conduit à des dépenses gouvernementales plus efficaces pour les services publics.
• Responsabilité publique : La responsabilité publique fait référence aux règles, réglementations et mécanismes qui permettent aux citoyens d’exiger que les acteurs gouvernementaux leur rendent des comptes. Ces derniers devront ainsi justifier leurs actions, donner suite aux critiques ou aux exigences qui leur sont adressées et accepter la responsabilité en cas de manquement aux lois ou aux engagements. Les preuves présentées dans ce guide mettent en évidence les moyens par lesquels les citoyens peuvent demander des comptes à leur gouvernement. Par exemple :
  • Les audits de l’exécution du budget public à proximité des cycles électoraux donnent aux citoyens des informations précieuses pour décider de réélire les fonctionnaires en place ou non.
  • Les mécanismes de redressement en cas de griefs permettent aux citoyens de corriger les manquements du gouvernement en matière de respect d’un droit prévu par la loi.

Richard « Bon » Moya était l’ancien sous-secrétaire et directeur informatique du ministère du Budget et de la Gestion, en République des Philippines. Il était membre du comité directeur philippin du PGO et faisait partie de la délégation philippine qui a lancé le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert.

Accès à la justice

Ce chapitre se base sur un document de référence que Mark Weston a élaboré pour soutenir Le guide du sceptique avec l’orientation de Pathfinders for Peaceful, Just, and Inclusive Societies.

Les avantages de l’accès à la justice pour tous

Investir dans des institutions judiciaires ouvertes et accessibles profite à l’économie et aux sociétés. L’accès à la justice permet aux citoyens de mieux défendre leurs droits, d’exiger l’accès aux services publics et de protéger leur capacité à participer aux processus démocratiques. La justice est un élément essentiel pour réduire les obstacles auxquels se heurtent les communautés mal desservies. Les institutions nationales, telles que les ministères de la Justice, ainsi que les institutions de terrain, comme les systèmes judiciaires, les organisations d’assistance juridique et les mécanismes informels, jouent toutes un rôle dans la prestation de services de justice. Elles devraient donc participer à la conception de solutions aux problèmes de justice des citoyens^[2].

Une approche axée sur les personnes rend les institutions judiciaires plus ouvertes et plus accessibles. Le schéma 1 présente les composantes de cette approche.

Schéma 1 : Une approche de la justice axée sur les personnes^[3]

Définitions

• Accès à la justice : la capacité des personnes à résoudre et à prévenir leurs problèmes juridiques et à utiliser la justice comme plateforme pour participer à leurs économies et à leurs sociétés^[4].

Les preuves

Voici ce que montrent les données probantes sur la façon dont un accès inadéquat à la justice entraîne des résultats différents et comment l’amélioration de l’accès à la justice peut éviter ces répercussions.

Égalité

• Les personnes à faible revenu ont, de manière disproportionnée, plus de problèmes juridiques. Les groupes à faible revenu ont tendance à connaître des problèmes juridiques beaucoup plus graves^[5]. En Australie, les groupes défavorisés – y compris les personnes appartenant à des groupes autochtones, les parents isolés, les personnes sans-abri, les bénéficiaires de prestations publiques, les chômeurs et les personnes handicapées – sont deux à quatre fois plus susceptibles que les personnes n’appartenant pas à ces groupes de rencontrer des problèmes liés aux amendes. Ils sont également plus susceptibles de ne pas avoir les moyens financiers et juridiques de les résoudre.^[6] Les personnes appartenant à ces groupes défavorisés laissent souvent ces problèmes non résolus, ce qui les conduit à s’endetter et à aggraver leur situation^[7].
• Les personnes à faible revenu ont également moins de chances de résoudre leurs problèmes juridiques. Une enquête menée en 2020 aux États-Unis a révélé que, si 52 % des ménages riches parviennent à résoudre leurs problèmes juridiques, seuls 44 % des ménages disposant d’un revenu inférieur à 25 000 dollars par an y parviennent^[8]. Cette enquête définit la résolution comme étant la mesure dans laquelle un problème est résolu et le résultat est appliqué^[9].
• Les femmes sont confrontées à des obstacles uniques pour accéder à la justice. Le sondage 2018 du World Justice Project auprès de la population générale de 45 pays a révélé que 53 % des femmes interrogées ont rencontré un problème juridique au cours des deux années précédant le sondage. Pourtant, seulement 13 % d’entre elles se sont tournées vers une autorité ou un tiers pour les aider à résoudre le problème^[10]. Cela peut s’expliquer par la discrimination sexuelle, les stigmates sociaux, la méconnaissance des droits et les désavantages économiques auxquels les femmes sont confrontées.
• Dans certains pays, les femmes et les hommes ne sont pas traités sur un pied d’égalité au sein du système judiciaire. Une évaluation effectuée de 189 pays a révélé que 16 d’entre eux accordent toujours moins de poids aux témoignages des femmes que ceux des hommes devant les tribunaux^[11].

Équité

• Une augmentation du nombre de juges nommés par leurs pairs conduit à des décisions judiciaires plus impartiales. Au Pakistan, une réforme qui a modifié la procédure de sélection des juges, passant d’une nomination présidentielle à une nomination par des pairs, a été associée à une réduction importante des décisions de justice en faveur du gouvernement. Pour chaque augmentation de 10 % du nombre de juges nommés par leurs pairs, le nombre de victoires de l’État a diminué de deux points de pourcentage^[12].
• La représentation juridique conduit à des résultats plus positifs :
  • En Australie, une étude a révélé que lorsque les personnes appartenant à des groupes défavorisés^[13] ont reçu une aide pour résoudre les problèmes liés aux amendes, l’issue de leur dossier est devenue similaire à celle des personnes n’appartenant pas à un groupe défavorisé^[14].
  • Dans une étude qualitative menée au Royaume-Uni, les demandeurs d’asile qui étaient représentés par un avocat lors des audiences d’appel avaient beaucoup plus de chances d’obtenir gain de cause^[15].
  • Les données relatives à plus de 18 000 affaires judiciaires aux États-Unis montrent que les personnes qui étaient représentées devant les tribunaux de l’immigration avaient plus de 30 % de chances d’éviter l’expulsion du pays que celles qui n’étaient pas représentées^[16].

Santé et bien-être

• Les problèmes juridiques pourraient entraîner des conséquences allant au-delà des problèmes juridiques eux-mêmes. Le sondage 2018 du World Justice Project auprès de la population générale de 101 pays a révélé que 29 % des personnes interrogées ont connu des problèmes de santé en raison de leurs problèmes juridiques^[17].
• Les problèmes juridiques entraînent des difficultés financières pour les individus :
  • Aux États-Unis, les personnes qui connaissent des problèmes juridiques perdent souvent de l’argent, subissent des répercussions négatives en matière de bien-être financier ou perdent leur emploi. Les coûts associés à la résolution de ces problèmes de justice varient de 1 750 $US à 6 000 $US, selon le type de problème^[18].
  • Une enquête réalisée en 2019 a révélé qu’en Ouganda, près de la moitié des personnes ayant rencontré au moins un problème juridique ont déclaré avoir subi une perte de revenus en conséquence, tandis qu’une personne sur dix a perdu son emploi^[19].

Travail décent

• Une réinsertion sociale efficace améliore les perspectives économiques des ex-délinquants. Une étude menée dans le Michigan, aux États-Unis, a révélé que lorsque les ex-délinquants voient leur casier judiciaire scellé au public (« radié »), leur salaire potentiel augmente de plus de 22 % par rapport aux périodes précédant la radiation^[20].

ETUDE DE CAS Une formation professionnelle en Australie réduit la récidive Mesure : Le projet Fairbridge Bindjareb a offert aux détenus aborigènes et insulaires du détroit de Torres une formation sur les compétences requises par l’industrie minière locale avant leur sortie de prison et les a aidés à trouver un emploi. Incidence : Seulement 18 % des participants ont récidivé dans les deux ans suivant leur libération (contre 40 % pour l’ensemble de la population carcérale). Près des trois quarts d’entre eux avaient toujours un emploi sept mois après la fin du programme[21].

ETUDE DE CAS La réduction des tribunaux du travail en France entrave la création d’emplois Mesure : En 2008, le gouvernement a décidé de réduire d’un quart le nombre de tribunaux du travail. Cela signifie que les travailleurs et les employés doivent parcourir de plus longues distances pour régler leurs litiges en matière d’emploi. Incidence : Le taux de création d’emplois était inférieur de quatre points de pourcentage et le taux de création d’entreprises était inférieur de six points de pourcentage dans les villes désormais plus éloignées des tribunaux du travail que dans les villes non touchées[22].

Croissance économique

• Un faible accès à la justice est un fardeau pour l’économie. Une analyse des données de 44 pays a révélé que, dans 39 pays, le coût annuel des problèmes juridiques équivaut à au moins 0,5 % du PIB. Dans 29 de ces 39 pays, ces coûts s’élèvent à au moins 1 % du PIB, tandis que dans neuf pays, dont la Grèce et le Portugal (pays à revenu élevé), ainsi que l’Éthiopie, le Malawi et le Népal (pays à faible revenu) ils dépassent 2 % du PIB^[23].
• Plus de juges signifie une croissance plus rapide. Une étude sur le nombre de juges par habitant dans 83 pays menée entre 1970 et 2014 a révélé qu’une augmentation de la densité de juges de 1 % était associée à une augmentation de 0,17 points de pourcentage du PIB par habitant^[24].
• Un règlement plus rapide des litiges est synonyme de croissance accrue. En Inde, on a constaté que l’amélioration de l’efficacité des tribunaux dans les affaires d’exécution des contrats était associée à une plus grande productivité des secteurs manufacturiers. Une étude de 2018 a révélé que « réduire d’un an l’âge moyen des affaires en cours augmenterait, en moyenne, la productivité globale d’un État d’environ trois pour cent »^[25].

ETUDE DE CAS L’assistance juridique aux agriculteurs kenyans accroît leur productivité Mesure : Une expérience aléatoire a permis de fournir un avocat gratuitement à un groupe d’agriculteurs kenyans travaillant dans des zones où la prévalence des litiges fonciers est élevée et où l’accès aux institutions judiciaires officielles est limité. Incidence : En raison de la prévisibilité accrue de l’environnement économique, les agriculteurs bénéficiant d’une assistance juridique ont augmenté leur production de 42 % et leurs investissements de 21 % par rapport à ceux qui n’ont reçu aucune assistance[26].

Recettes

• Investir dans la justice rapporte des dividendes. Les calculs effectués dans le rapport Les chemins de la paix des Nations Unies et de la Banque mondiale ont estimé de manière prudente que les pays qui améliorent la prestation des fonctions essentielles de la justice et élargissent l’accès à la justice peuvent obtenir un rendement de 16 dollars pour chaque dollar investi en réduisant la prévalence des conflits violents^[27].
• Sans résolution des litiges, les gouvernements perdent des recettes. En 2015, à la Nouvelle-Orléans, aux États-Unis, la ville a dépensé 1,9 million de dollars de plus pour détenir les personnes qui ne pouvaient pas payer les amendes ou les frais que les recettes perçues grâce aux amendes et aux frais qui ont finalement été payés^[28].
• Les innovations réduisent les défauts de paiement. Dans le Michigan, aux États-Unis, la mise en place d’une plateforme en ligne permettant le paiement des amendes et des frais a été associée à une diminution de 19 % de la probabilité d’un défaut de paiement^[29]. L’introduction de cette technologie a été bénéfique tant pour les particuliers que pour les autorités. Elle a permis de réduire le temps nécessaire aux citoyens pour résoudre leurs litiges, d’augmenter le pourcentage de paiements que les tribunaux reçoivent et de réduire le temps nécessaire aux tribunaux pour les recevoir^[30].
• L’assistance pro bono est synonyme d’économies pour le gouvernement. Une évaluation de « Pro Bono Ontario » en Ontario, au Canada, a montré que son assistance juridique pro bono était associée à des économies et à des avantages économiques pour la province de 5,76 millions de dollars canadiens, soit un rendement de 10 dollars pour chaque dollar investi^[31].
• La représentation juridique permet d’économiser de l’argent. Une analyse coûts-avantages de la représentation juridique des locataires à faibles revenus menacés d’expulsion à Philadelphie, aux États-Unis, a révélé que la ville bénéficiait de 12,74 dollars pour chaque dollar investi. Le tout en raison des économies réalisées grâce aux expulsions évitées^[32].

Confiance

• Les perceptions positives des forces de l’ordre sont liées à la confiance dans d’autres types d’institutions. Une enquête menée auprès de personnes de 27 pays européens a révélé que dans les contextes où les policiers sont perçus comme se comportant de manière équitable, les niveaux de confiance dans les institutions politiques sont plus élevés^[33].
• Un contact positif avec les forces de l’ordre renforce la confiance. Dans le Connecticut, aux États-Unis, une expérience de terrain a montré qu’un contact positif avec un policier en uniforme pouvait améliorer les attitudes à l’égard de la police. Pour cette expérience aléatoire, les ménages ont été affectés à un groupe de traitement (recevant l’intervention) ou à un groupe de contrôle (ne recevant pas l’intervention). Les agents de police ont rendu visite aux personnes du groupe de traitement à leur domicile en utilisant des stratégies qui favorisent les contacts positifs et leur ont donné leurs cartes professionnelles. Les enquêtes de base et de suivi ont montré que les personnes du groupe de traitement avaient des attitudes plus positives et une plus grande confiance en la police^[34].

Sécurité publique

• Un système judiciaire faible sabote le contrat social. Une enquête menée auprès de personnes de 25 pays européens a montré que la qualité des systèmes judiciaires a une incidence sur la probabilité que les gens enfreignent la loi. Trois indicateurs de la qualité de la justice – l’indépendance du système judiciaire d’un pays, l’impartialité des tribunaux et la protection des droits de propriété – se sont révélés être liés de manière significative à la propension des individus à offrir des pots-de-vin aux fonctionnaires, à réclamer faussement des prestations publiques, à faire de fausses déclarations d’assurance ou à acheter sciemment des biens volés^[35].

ETUDE DE CAS La Commission internationale contre l’impunité au Guatemala inspire la loi et l’ordre Mesure : En 2006, la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) a été créée avec pour mandat d’enquêter sur les individus impliqués dans la corruption et le crime organisé[36]. Bien qu’elle n’ait pas de pouvoirs de poursuite, au cours de ses 12 années de fonctionnement, elle a aidé à déposer plus de 120 dossiers dans le système judiciaire guatémaltèque, y compris la poursuite de deux anciens présidents. En outre, la CICIG a aidé le Guatemala à stimuler d’importantes réformes du système judiciaire et à améliorer le renforcement des capacités des autorités d’enquête locales[37]. Incidence : Le taux d’homicides du pays a connu une forte baisse entre 2008 et 2016. En comparaison avec les 11 autres pays similaires d’Amérique latine, il a été constaté que la CICIG a contribué à prévenir au moins 18 000 meurtres et que le taux d’homicides du pays aurait doublé en l’absence de la CICIG[38]. Il a été constaté que le taux d’impunité dans le pays est passé de 98 % des cas en 2006 à 70 % neuf ans plus tard. Les Guatémaltèques ont exprimé qu’ils faisaient plus confiance à la CICIG qu’à la Cour constitutionnelle ou au ministère public[39].

ETUDE DE CAS Les services de justice pour les femmes au Pérou réduisent les crimes liés au genre Mesure : Le Pérou a mis en place des Centres de Justice pour les Femmes (CJF), dont le personnel est principalement composé de femmes. Ces centres fournissent aux femmes des services policiers, médicaux et juridiques. Incidence : Dans les communautés dotées d’un CJF, le signalement des crimes sexistes a augmenté de 40 % et la violence sexiste, les féminicides et les décès de femmes causés par des agressions ont diminué de 10 %. Les enfants vivant dans des foyers proches d’un centre sont devenus considérablement plus susceptibles d’aller à l’école et moins susceptibles d’abandonner leurs études[40].

Les limites de la preuve[41] ➢    Des méthodes de recherche plus robustes ont des implications éthiques. Des preuves plus solides pourraient être obtenues en multipliant les essais de contrôle aléatoires. Cependant, ceux-ci sont rares dans le domaine de la justice, peut-être en raison de leur coût ou des implications éthiques liées au fait d’avoir un groupe de contrôle qui ne bénéficie pas de l’intervention. ➢    L’incidence des mécanismes de justice informels n’a pas fait l’objet de recherches suffisantes. ➢    L’efficacité de l’autonomisation juridique et de la prestation de services de justice axés sur les personnes est insuffisamment étudiée. Des recherches supplémentaires nous aideront à comprendre si ces mécanismes sont utiles et s’ils le sont, dans quelle mesure et à quel moment. ➢    Les chercheurs pourraient utiliser davantage les « expériences naturelles », comme les changements de politique en raison de la pandémie de COVID-19. ➢    Il y a un manque de méthodes standardisées pour mesurer l’incidence de l’amélioration de l’accès à la justice. ➢    Les preuves de l’incidence de l’accès à la justice dans des secteurs particuliers tels que l’incidence sur les enfants et leur éducation, sur les conflits violents, sur les droits des travailleurs et la qualité du travail, et sur les entreprises sont rares.

Ouverture fiscale

Ce chapitre est basé sur un document de référence que Martin Haus, Joachim Wehner, et Paolo de Renzio élaboré pour soutenir le Guide du sceptique en partenariat avec Global Initiative for Fiscal Transparency et l’International Budget Partnership.

Les avantages de l’ouverture fiscale

De plus en plus d’éléments montrent que la transparence, la participation et la responsabilité en matière fiscale permettent de réduire la corruption, d’augmenter les recettes et d’améliorer les services publics^[42].

Définitions

• Ouverture fiscale ou budgétaire : action gouvernementale qui garantit la transparence et la participation des citoyens à tous les stades du cycle budgétaire. Cela inclut la transparence et la participation en matière de dépenses et de recettes ainsi que de déficits et de dettes^[43].
• Cycle budgétaire : le cycle budgétaire couvre les phases d’élaboration, d’approbation, d’exécution (y compris les marchés publics), d’audit et d’évaluation du budget^[44] (voir le schéma 2 pour une description simplifiée du cycle budgétaire et des domaines où s’appliquent les principes d’ouverture budgétaire).
• Budgétisation participative (BP) : un processus délibératif dans lequel les membres de la communauté décident comment dépenser une partie du budget public^[45].

Schéma 2 : Le cycle budgétaire^[46]

Les preuves

L’ouverture fiscale peut profiter aux citoyens, aux sociétés et aux gouvernements. Voici ce que montrent les preuves de l’incidence de l’ouverture fiscale sur des domaines comme la santé, le contrôle de la corruption et la sécurité publique. Ce chapitre comprend des études de cas qui étayent les preuves ainsi que les futurs domaines de recherche sur l’ouverture fiscale.

Contrôle de la corruption

• Le suivi communautaire peut réduire les fuites de fonds publics. Une étude^[47] de projets routiers indonésiens suggère que la surveillance communautaire seule peut être aussi efficace pour réduire la corruption que les audits descendants^[48], et presque trois fois plus rentable^[49]. L’étude révèle que lorsque les institutions gouvernementales mènent des audits descendants en même temps que le suivi communautaire, les membres de la communauté ne sont plus motivés à participer^[50].
• L’attente d’un audit annuel réduit la corruption. Au Brésil, l’augmentation de 20 % de la probabilité d’un audit annuel a réduit d’environ 15 % la part des processus de passation de marchés présentant des preuves de corruption^[51]. Les audits, même internes, sont à la base d’un gouvernement plus ouvert.

Recettes et dépenses

• La budgétisation participative est associée à des recettes publiques plus élevées. Une étude réalisée au Brésil^[52] a comparé les gouvernements municipaux dotés d’institutions participatives (c’est-à-dire de conseils d’orientation et de budgétisation participative) à ceux qui n’en disposaient pas. On a constaté que ceux qui disposaient d’institutions participatives avaient des recettes fiscales plus élevées. L’étude a également révélé que le taux de recouvrement des impôts de ces municipalités augmentait au fil du temps.
• Le budget participatif augmente le « moral des contribuables » et entraîne un cercle vertueux. Une enquête menée dans 50 pays a révélé que le moral des contribuables, c’est-à-dire la volonté des citoyens de payer volontairement des impôts, augmente de 5,07 à 5,23 sur une échelle de 1 à 8 lorsqu’ils peuvent exprimer leurs préférences en matière de dépenses publiques^[53]. Cela suggère que le BP déclenche un cercle vertueux, dans lequel les gouvernements encouragent la participation des citoyens, ces derniers se sentent impliqués et paient plus d’impôts. Le tout augmente les revenus du gouvernement pour mettre en œuvre les projets que les citoyens demandent^[54]. Le schéma 3 illustre ce cycle vertueux.

Budgétisation participative : Un cycle vertueux La budgétisation participative peut déclencher un cycle vertueux de bonne gouvernance : les citoyens paient plus d’impôts, car ils ont le sentiment d’avoir leur mot à dire sur la façon dont les gouvernements dépensent les ressources publiques. Également, les collectivités locales perçoivent des recettes supplémentaires pour financer les services publics que les citoyens souhaitent[55]. Schéma 3 : Le cycle vertueux de la budgétisation participative De plus en plus d’éléments montrent qu’une plus grande participation est associée à un meilleur recouvrement des impôts. Toutefois, il existe également une étude de cas intéressante qui suggère qu’une meilleure collecte des impôts améliore également la participation civique. En 2016, le gouvernement provincial du Kasaï central en République Démocratique du Congo (RDC) a mis en œuvre une campagne de collecte de l’impôt foncier à grande échelle en porte-à-porte dans la ville de Kananga. Dans les quartiers où la campagne a été mise en œuvre, la participation politique a augmenté d’environ 5 % et les citoyens étaient plus susceptibles d’assister aux réunions de la mairie, même lorsque leur participation était coûteuse. En outre, les recettes fiscales ont augmenté et le gouvernement s’est senti plus responsable de la fourniture de biens publics[56].

ETUDE DE CAS La participation et le recouvrement des impôts au Brésil augmentent les recettes fiscales Mesure : Plusieurs municipalités brésiliennes ont créé des « conseils d’orientation » (où les citoyens ont leur mot à dire sur la politique locale) et ont adopté la budgétisation participative (en consacrant une part du budget municipal à des projets choisis par les assemblées de citoyens). Incidence : Une étude a montré qu’en moyenne, les municipalités perçoivent 2,5 % de recettes fiscales supplémentaires pour chaque conseil d’orientation supplémentaire qu’elles créent. Elles perçoivent également 16 % de plus lorsqu’elles adoptent la budgétisation participative[57]. Ces relations se renforcent avec le temps.

ETUDE DE CAS Au Costa Rica, la divulgation d’informations sur les projets d’investissement public accroît l’efficacité. Mesure : En 2018, le gouvernement du Costa Rica, avec le soutien de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), a lancé MapaInversiones. Il s’agit d’une plateforme en ligne où les citoyens peuvent consulter des informations géoréférencées, faire des demandes de renseignements et vérifier l’avancement des projets d’investissement public[58].  Incidence : Une étude expérimentale de 2018 a révélé que les projets téléchargés sur la MapaInversiones avaient de meilleurs résultats que les projets qui ne l’étaient pas. L’avancement financier des projets d’investissement public téléchargés sur la plateforme a augmenté de 18 %, et l’avancement physique de 8 % par rapport aux projets non publiés, trois mois après le lancement de la plateforme. L’effet était plus marqué à court terme et pour les petits projets[59].

ETUDE DE CAS L’indépendance accrue des auditeurs en Italie améliore la gestion budgétaire Mesure : La responsabilité indépendante, lorsqu’elle est associée à la transparence, peut être encore plus puissante. En Italie, les auditeurs, qui étaient auparavant nommés à la discrétion des maires, sont désormais désignés de manière aléatoire. Incidence : La réforme a considérablement amélioré la gestion budgétaire et l’excédent net moyen du budget annuel global a augmenté d’environ 1 %[60]. Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une évolution plus large vers l’ouverture fiscale en Italie. L’étude qui a produit ces preuves a utilisé des données ouvertes détaillées sur tous les budgets municipaux, qui comprenaient les sources de dépenses et de revenus, le remboursement de la dette et d’autres variables. Le ministère italien de l’Intérieur a publié ces données.

Sécurité publique

• Le budget participatif permet d’exprimer les préoccupations en matière de sécurité. Une étude de la Corée du Sud^[61] a constaté que les allocations budgétaires pour les caméras de surveillance étaient plus importantes pour les quartiers à faibles revenus lorsque le budget était décidé par des mécanismes participatifs plutôt que bureaucratiques. Cela peut refléter une préférence dans ces communautés pour un maintien de l’ordre supplémentaire^[62].

Santé

• La budgétisation participative est associée à une baisse de la mortalité infantile. Au Brésil, les municipalités qui ont adopté très tôt la budgétisation participative ont constaté des taux de mortalité infantile plus faibles. Une étude a révélé que le BP permettait aux citoyens d’affecter les dépenses à des besoins précis, tels que les soins de santé^[63].

Les limites de la preuve ➢    Des recherches supplémentaires sont nécessaires sur la participation à d’autres étapes du cycle budgétaire. Outre la budgétisation participative, il faut davantage de preuves sur les effets de la participation, par exemple, lors des processus d’approbation législatifs et des audits. ➢    Il est nécessaire de disposer de méthodes expérimentales qui reflètent mieux la réalité. Alors que les expériences sur le terrain ont été largement utilisées pour évaluer l’impact d’interventions ponctuelles, les expériences naturelles permettent une évaluation plus globale de l’impact systémique des interventions d’ouverture. ➢    Comprendre pourquoi l’ouverture fiscale fonctionne. Il est de plus en plus évident que la budgétisation participative fait la différence. Toutefois, des questions subsistent quant à savoir pourquoi et quand cela fonctionne[64]. Des recherches futures sont nécessaires pour clarifier les mécanismes et les conditions favorables, afin que les interventions puissent être conçues et déployées plus efficacement. ➢    Les gouvernements peuvent soutenir la recherche. Les gouvernements peuvent soutenir l’apprentissage de l’ouverture fiscale. Par exemple, le déploiement échelonné et aléatoire des réformes permet aux chercheurs de comparer les communautés où la politique a été mise en œuvre avec celles où elle ne l’a pas été et d’évaluer l’effet de la politique dans des contextes similaires. La publication de ces données dans le domaine public permet aux spécialistes des sciences sociales d’évaluer les politiques et les programmes de manière créative. Cela permet également aux gouvernements de gérer les risques et d’envisager des adaptations avant une mise en œuvre à grande échelle. Ces leçons seront précieuses pour les gouvernements eux-mêmes, ainsi que pour les universitaires et les groupes de réflexion[65]. ➢    Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour suivre les dépenses au moment où elles sont effectuées. Un domaine d’intérêt commun pour les chercheurs et les praticiens est celui des enquêtes sur le suivi des dépenses, où une étude pionnière sur la prestation de services locaux et les résultats de l’éducation en Ouganda[66] suggère des résultats prometteurs. ➢    Certaines interventions visant à accroître l’ouverture fiscale pourraient avoir des conséquences inattendues. Les agents publics, conscients de la probabilité d’un audit, pourraient modifier temporairement leur comportement pour éviter un audit négatif, en particulier à l’approche des élections[67]. Les fonctionnaires peuvent réduire la corruption à court terme et revenir à des niveaux plus élevés d’extraction de rente par la suite[68]. Un autre exemple de distorsion est celui des agents publics qui dissimulent des activités, telles que les ventes aux enchères, afin de rendre la corruption moins détectable[69]. Il est donc important pour les chercheurs d’évaluer l’incidence de l’ouverture fiscale à long terme.

Contrats ouverts

Ce chapitre est basé sur un examen des preuves réalisé par Andrew McDevitt pour soutenir le Guide du sceptique avec l’orientation de l’Open Contracting Partnership

Les avantages des contrats ouverts

Les marchés publics constituent l’une des plus grandes catégories de dépenses dans un pays, et la plus sujette au gaspillage et aux abus. Les marchés publics ouverts permettent de réaliser d’importantes économies, d’améliorer l’efficacité interne, de fournir des services de haute qualité et de renforcer la concurrence^[70].

Définitions

• Contrats ouverts : Une approche visant à réformer les politiques et processus de passation de marchés publics afin d’accroître la transparence, la participation et l’inclusion (de la planification à la mise en œuvre des contrats publics). Cette approche utilise des données ouvertes, opportunes et accessibles pour la prise de décision, le suivi et la surveillance.
• Marchés publics en ligne : Utilisation des technologies de l’information pour l’achat de biens, de travaux et de services publics auprès de fournisseurs.
• Marchés publics sensibles à la dimension de genre : Engagement du gouvernement à inclure des objectifs et des actions sensibles à la dimension de genre, à corriger les préjugés sexistes et à renforcer les capacités internes pour mettre en œuvre des actions sensibles à la dimension de genre. Il peut s’agir de mesures visant à soutenir l’inclusion d’entreprises dirigées par des femmes pour participer en tant que fournisseurs. Ces mesure peuvent aussi viser à garantir que les biens, travaux et services achetés répondent aux besoins des femmes et des filles^[71].

Les preuves

Voici ce que montrent les preuves de l’incidence des contrats ouverts sur les dépenses publiques, l’efficacité, la qualité des travaux et services publics, la lutte contre la corruption et l’inclusion sociale.  

Économies de coûts et délais accélérés

• Les plateformes ouvertes de passation de marchés en ligne permettent de réaliser d’importantes économies financières et de réduire les délais de passation.
  • Une étude de 2019 a comparé les données sur les processus de passation de marchés concurrentiels menés par le biais de ProZorro, la plateforme de passation de marchés en ligne open-source de l’Ukraine, avec les processus de passation de marchés concurrentiels menés avant l’introduction de ProZorro. Elle a constaté qu’avec l’introduction de ProZorro, l’écart entre les prix estimés et les prix réels s’est accru (de 3,5 à 5,8 % de moins que pour les achats effectués avant ProZorro)^[72]. Cette plateforme a également réduit le temps nécessaire à l’acquisition de biens et de services d’environ cinq à six jours^[73]. Lors de sa phase pilote en 2015, on estime que ProZorro a permis d’économiser plus de 55 millions de dollars US pour plus de 3 900 agences gouvernementales et entreprises publiques en Ukraine^[74]. D’ici à la fin de 2020, les économies totales s’élèveront à un montant estimé à 6 milliards de dollars^[75].
  • Une étude réalisée en 2020 sur la plateforme d’approvisionnement en ligne ArgentineAR a révélé que cette dernière a permis de réduire les prix d’environ 4 %. Cela représente une économie totale de plus de 35 millions de dollars US. COMPR.AR a également réduit la durée du processus de passation des marchés publics de plus de 11 jours et a amélioré l’efficacité, la transparence et la disponibilité des données. De par sa conception, elle a facilité l’accès du public à l’information afin de réduire les écarts d’asymétrie et de permettre un plus grand nombre de soumissionnaires^[76].
  • Une étude menée par le Partenariat pour des contrats ouverts au Paraguay a estimé une augmentation des économies sur les coûts de passation de marchés. Cette augmentation est de 1,4 % par an après le lancement du portail de contrats ouverts du pays et la refonte de son portail de passation de marchés en 2015. L’étude a également révélé une baisse des ajustements et des modifications des processus de passation de marchés, qui sont passés de 19 % de tous les contrats en 2013 à 3 % en 2016^[77].
  • Un rapport de l’OCDE de 2016 sur le système d’approvisionnement électronique en ligne de la Corée du Sud (KONEPS) a estimé que les économies réalisées s’élevaient à 8 milliards de dollars US par an, sur la base des économies réalisées sur les coûts administratifs, principalement grâce à une réduction de la charge pesant sur les entreprises. KONEPS a également réduit le temps de traitement des marchés publics de plus de 30 heures à 2 heures seulement^[78].
  • En Moldavie, le système d’approvisionnement médical en ligne, MTender, a permis d’économiser 15,4 % sur des transactions d’une valeur d’environ 60 millions de dollars US. Dans le cadre du programme national de lutte contre le VIH/sida, les génériques à bas prix ont largement remplacé les médicaments de marque coûteux. Le tout a permis d’économiser 19 % sur le budget d’approvisionnement du programme de lutte contre le VIH/sida pour 2020^[79].
  • En Colombie, un an après la mise en œuvre du nouveau système de passation de marchés en ligne Colombia Compra Eficiente, le nombre de jours nécessaires à l’attribution des marchés s’est amélioré de 16 jours en moyenne^[80].
• La publication des estimations de coûts peut augmenter les économies. Une analyse réalisée en 2008 sur des projets de construction d’autoroutes dans l’Etat américain de l’Oklahoma a révélé que la publication par l’Etat d’estimations de coûts internes avant la soumission des offres a fait baisser les offres moyennes et l’offre gagnante. Les effets sont plus marqués pour les projets plus complexes et incertains. Cette politique a également permis aux nouveaux entrants de présenter des offres plus réalistes et a augmenté leur taux de survie dans le secteur^[81].
• Un processus transparent de qualification des soumissionnaires peut réduire les coûts de passation des marchés. Une étude réalisée en 2009 sur le processus de qualification des soumissionnaires dans le cadre d’enchères de travaux publics municipaux au Japon a révélé qu’une transparence accrue permettait de réduire les coûts de passation de marchés de près de 8 %^[82]. Des études sur les données relatives aux marchés publics japonais montrent que la transparence de plusieurs éléments, comme les prix minimums, génère une plus grande concurrence et des gains d’efficacité en rendant la collusion entre soumissionnaires plus difficile^[83].

Une concurrence accrue

• La publication des détails du contrat peut diminuer les offres uniques pour les contrats. Une étude réalisée en 2017 sur plus de 4 millions de contrats de marchés publics dans 30 pays européens a révélé que la publication d’informations supplémentaires sur les contrats (comme les détails des critères, la valeur du contrat et la méthode de sélection)^[84] a entraîné la diminution du nombre de soumissions uniques dans les processus de passation de marchés. (Les contrats à soumissionnaire unique sont attribués lorsqu’une seule entreprise participe au processus d’appel d’offres, rendant ainsi le processus non concurrentiel^[85]). L’étude a estimé qu’en augmentant la transparence de cinq éléments en moyenne, on pourrait réduire les appels d’offres uniques de 2 % à 3,5 % et économiser de 3,6 à 6,3 milliards d’euros au sein de l’UE. L’étude a également conclu que la transparence avant adjudication avait un effet plus important sur les risques de corruption que la transparence après adjudication^[86].
• Les systèmes de passation de marchés transparents attirent davantage de soumissionnaires. Une étude de la Banque mondiale de 2017 a révélé que les entreprises sont plus susceptibles de participer aux marchés publics dans les pays dotés de systèmes de passation de marchés transparents, où les exceptions à la concurrence ouverte dans les appels d’offres doivent être explicitement justifiées. L’étude a également trouvé certaines preuves que les systèmes transparents encouragent également un plus grand nombre d’entreprises soumissionnaires, en particulier les petites entreprises pour lesquelles les coûts de transaction pour s’informer sur les possibilités de soumission sont plus lourds^[87].
• La publication d’offres de contrats accroît la concurrence et permet d’obtenir un retour sur investissement élevé.
  • Une étude de 2016 utilisant des données de la Banque mondiale a révélé qu’une augmentation de la publicité des opportunités d’offres augmentait significativement la concurrence (le nombre d’offres). Elle a suggéré qu’une augmentation relativement modeste de la publicité et de la transparence avait une incidence économiquement significative sur les résultats des marchés publics^[88].
  • Une étude menée en Italie a révélé que la publication en ligne des appels d’offres sur le portail national des marchés publics avait un effet positif sur le nombre de soumissionnaires, la prévalence des gagnants non locaux et les réductions de prix, par rapport aux annonces dans les journaux locaux^[89].
• La concurrence ouverte peut réduire les prix. Une étude réalisée en 2021 a montré que la concurrence ouverte entraîne une réduction des prix de 10 % à 20 %. Parmi les interventions politiques examinées, l’étude a révélé que l’introduction de la passation de marchés en ligne et l’élargissement de la publicité des occasions avaient les effets les plus significatifs^[90].

Rapport qualité-prix

• Le suivi par la société civile peut réduire les coûts des projets de travaux publics. Une expérience de terrain menée en 2017 au Pérou a comparé 200 gouvernements de district mettant en œuvre des projets d’infrastructure. Les districts qui avaient été préalablement avisés d’un suivi par une organisation de la société civile ont réalisé les travaux publics à des coûts nettement inférieurs (51 % moins chers) que ceux qui ne l’avaient pas été. En moyenne, l’intervention a réduit le coût des travaux publics d’environ 75 000 dollars US par projet^[91].
• L’ouverture des marchés joue un rôle important dans la protection des fonds destinés aux soins de santé. En République slovaque, la publication d’informations sur les marchés a permis de découvrir des inefficacités considérables dans les achats hospitaliers, notamment l’achat de tomodensitomètres identiques à des prix variant de plus de 100 %^[92].

ETUDE DE CAS Le suivi communautaire aux Philippines améliore la qualité des manuels scolaires et réduit leur prix de moitié Mesure : Le ministère philippin de l’Education s’est associé à des ONG locales pour surveiller le processus d’appel d’offres du ministère, inspecter la qualité des manuels scolaires et suivre les livraisons entre 2002 et 2005. Incidence : Le prix des manuels a baissé de 50 % et des observateurs bénévoles ont signalé que 95 % des livraisons se faisaient sans erreur. La qualité des livres s’est également améliorée, comme en témoigne l’augmentation de la durée de conservation moyenne des manuels, qui est passée de deux à quatre ou cinq ans en 2007. La durée du cycle complet d’un manuel, de l’appel d’offres à la livraison, a été réduite de 50 %, passant à 12 mois[93].

Contrôle de la corruption

• Le croisement des données sur les marchés publics avec les données d’enregistrement des entreprises peut aider à détecter la corruption. Une étude approfondie de 2013 menée par Transparency International en Géorgie a analysé 430 000 achats gouvernementaux à source unique/non concurrentiels en les croisant avec les données sur l’enregistrement des entreprises, les déclarations d’actifs et les registres de dons aux partis. L’étude a révélé qu’au moins 150 millions de dollars d’achats à source unique ont été versés à des entreprises appartenant à des membres du parlement et à des fonctionnaires ou à leurs conjoints. En 2012, 60 % des dons divulgués par le parti au pouvoir provenaient de propriétaires, de directeurs et d’avocats d’entreprises qui avaient reçu des contrats sans appel d’offres. Le don moyen était estimé équivalent à 4 % de la valeur des contrats concernés^[94].
• L’établissement d’un lien entre les données sur la propriété effective et les données sur les marchés publics peut révéler des conflits d’intérêts, même au-delà des frontières. Transparency International République tchèque a mis au jour un conflit d’intérêts en République tchèque en utilisant le registre public de la République slovaque (voir l’encadré ci-dessous pour plus de détails sur le registre de la République slovaque). Elle a découvert que le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš, détenait une part majoritaire d’Agrofert, un grand conglomérat agricole tchèque. En tant qu’unique bénéficiaire de deux fonds fiduciaires détenant 100 % des actions d’Agrofert, Babiš recevait chaque année des millions d’euros de subventions de l’UE. Selon la Commission européenne, il s’agissait d’un conflit d’intérêts manifeste^[95].
• La transparence et le suivi citoyen peuvent décourager les pratiques injustes. Une étude réalisée en Ukraine en 2020 a montré que la transparence et le suivi citoyen du marché public ouvert ont permis d’écarter les soumissionnaires collusoires du marché. Cela a permis d’établir une véritable concurrence. Les soumissionnaires s’entendent pour fixer des conditions (coûts, nombre de soumissionnaires, entre autres facteurs) afin de favoriser un candidat spécifique, créant ainsi une concurrence artificielle. L’étude a révélé qu’une surveillance supplémentaire du processus de passation de marchés a contribué à réduire les prix sur le marché de 20,6 %. Cette surveillance a également permis d’atteindre un gain de bien-être global compris entre 2,68 % et 3,11 % des dépenses totales de passation de marchés^[96].

ETUDE DE CAS Le registre des partenaires du secteur public de la République slovaque améliore l’intégrité de son processus de passation de marchés publics Mesure : En novembre 2015, la République slovaque a introduit le registre public des partenaires du secteur public pour les entreprises participant aux marchés publics. Incidence : Les organisations de la société civile en République slovaque ont utilisé le registre pour révéler que 190 des bénéficiaires effectifs répertoriés étaient des fonctionnaires (qui pourraient avoir un conflit d’intérêts lors de l’attribution de contrats) et pour vérifier si les entreprises fournissaient des informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans le cadre de l’obtention de marchés publics, comme l’exige la loi. En mars 2016, il a été constaté que l’agence de presse publique TASR avait signé un contrat pour une mise à niveau informatique d’une valeur de 110 000 euros avec une entreprise qui n’avait pas fourni son bénéficiaire effectif. Il en allait de même pour deux contrats attribués par un gouvernement local. Lorsque le nouveau registre a été lancé en 2017, un opérateur ferroviaire public a été contraint de se retirer d’un bail de 50 ans très critiqué pour la principale gare du pays. Les citoyens ont découvert que le contractant n’avait pas fourni d’informations sur son bénéficiaire effectif[97].

Inclusion sociale   

Les contrats ouverts sont un élément majeur de l’ouverture des processus de passation de marchés à de multiples soumissionnaires. Ouvrir le processus à davantage de concurrence peut conduire à une plus grande diversité d’entrepreneurs. En outre, la publication de données sur la diversité des contractants, leur rendement, et l’inclusion d’entreprises plus diverses dans la conception du processus d’appel d’offres peuvent aider à déterminer les domaines dans lesquels il est possible d’étendre et d’améliorer les contrats.

• Les marchés publics inclusifs peuvent apporter des avantages économiques et sociaux concrets. Selon un rapport de 2020, un processus de passation de marchés inclusif peut soutenir l’emploi et donner aux gouvernements l’accès à un plus grand choix de biens, de services et de compétences. Il peut également générer une concurrence accrue et une croissance économique^[98].
• Les programmes de diversité des fournisseurs offrent un bon rapport qualité-prix. Une étude a révélé que les organisations d’approvisionnement de premier plan qui ont un taux d’adoption plus élevé de programmes de diversité des fournisseurs génèrent un retour sur le coût des opérations d’approvisionnement 133 % plus élevé que les organisations moyennes. Cela se traduit par une augmentation de 3,6 millions de dollars US de leurs résultats pour chaque million de dollars US de coûts d’opérations d’approvisionnement^[99].
• Les données ouvertes peuvent permettre de repérer les lacunes en matière d’inégalités dans les marchés publics. Une étude des données relatives aux marchés publics en Albanie a révélé que les contrats attribués aux femmes entrepreneurs ont tendance à être plus rentables. Néanmoins, bien que le rendement soit supérieur et que 27 % des entreprises du pays soient détenues par des femmes, seulement 5 % des contrats municipaux ont été attribués à des entreprises dirigées par des femmes^[100].

ETUDE DE CAS Renforcer l’autonomie des entreprises féminines dans les marchés publics en République dominicaine Mesure : À partir de 2012, en plus d’étendre ses réformes ouvertes en matière de marchés publics électroniques, l’agence dominicaine des marchés publics a lancé une série d’initiatives visant à accroître la participation des entreprises appartenant à des femmes. Il s’agissait notamment d’encourager les femmes à s’inscrire en tant que fournisseurs, d’un nouvel objectif de 5 % de tous les contrats gouvernementaux à attribuer exclusivement aux entreprises appartenant à des femmes, et d’événements et d’ateliers visant à familiariser les femmes avec les marchés publics. Incidence : Ces mesures ont augmenté la participation des entreprises féminines et l’obtention de contrats. Selon les données de l’agence des marchés publics de la République dominicaine, entre 2012 et 2017, le nombre de fournisseurs féminins enregistrés dans la base de données est passé de 2 000 à 15 000. De plus, en 2019, un cinquième des contrats gouvernementaux, totalisant 20 milliards de dollars RD (350 millions de dollars US), a été attribué à des femmes[101]. La valeur des petits contrats accordés aux MPME a augmenté de 600 %, passant de 6 millions de dollars US en 2013 à 42 millions de dollars US en 2019[102].

Les limites de la preuve ➢    La portée géographique des preuves se concentre sur deux régions : l’Europe (en particulier l’Europe de l’Est) et l’Amérique latine. Bien que d’autres régions du monde soient également représentées, notamment l’Indonésie, les Philippines et le Kenya, l’accent mis sur l’Europe et l’Amérique latine peut s’expliquer par l’introduction généralisée de réformes de l’approvisionnement électronique dans ces régions au début des années 2000. En 2020, plus des deux tiers des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et 100 % des pays de l’OCDE avaient mis en place des systèmes d’approvisionnement électronique, souvent sous la forme d’une plateforme centrale. Tous n’ont cependant pas mis leurs données à la disposition du public[103]. ➢    Des recherches supplémentaires sont nécessaires sur les avantages de l’établissement d’un lien entre les contrats ouverts et les données sur la propriété effective. Dans la pratique, l’utilisation systématique des données sur la propriété effective dans les marchés publics reste très limitée[104]. Par conséquent, il n’existe pas d’études empiriques effectuées par après permettant de déterminer l’effet dissuasif des registres, ou un lien de causalité entre les registres et les enquêtes réussies. Néanmoins, des preuves anecdotiques révèlent un petit nombre de cas où la propriété effective a permis de détecter des délits financiers[105]. Il sera particulièrement important de relier davantage ces données aux données sur les processus politiques, notamment les déclarations de patrimoine des fonctionnaires et le financement politique. ➢    De nombreuses études ne fournissent pas de preuves de l’ampleur des effets des interventions en matière de contrats ouverts. Cela est causé soit par le fait qu’il n’y a pas suffisamment de bonnes données pour comparer les résultats avant et après les interventions, soit par le fait que les interventions évaluées font partie de réformes plus vastes, notamment la passation de marchés en ligne et le changement de la structure des appels d’offres[106]. Il est donc difficile d’isoler leurs effets. Les gouvernements peuvent aider à construire cette base de connaissances en coopérant à des expériences naturelles avec les chercheurs. ➢    Des efforts plus importants pour lutter contre les inégalités structurelles sont nécessaires. Les preuves de l’incidence des contrats ouverts sur l’inclusion sociale sont largement fondées sur l’observation. Les résultats suggèrent que le potentiel des contrats ouverts à contribuer à une plus grande inclusion est limité en l’absence d’efforts plus larges pour s’attaquer aux inégalités structurelles. La passation de marchés ouverts en soi ne permet pas nécessairement d’intégrer les entreprises appartenant à des minorités dans le processus. Il existe encore de nombreux obstacles, tels que le manque d’accès et d’autonomisation, qui entravent leur participation.

Audits sociaux

Ce chapitre est basé sur une bibliographie annotée élaborée par Suchi Pande pour soutenir le Guide du sceptique avec l’orientation de l’Accountability Research Center.

Les avantages des audits sociaux sur la prestation de services

Il est prouvé que les audits sociaux peuvent améliorer la mise en œuvre des programmes, l’accessibilité des services publics et la confiance des prestataires de services^[107].

Définitions

• Les audits sociaux : Un outil permettant aux citoyens de s’engager et de demander des comptes aux prestataires de services gouvernementaux. Pour ce guide, les audits sociaux présentent les caractéristiques suivantes^[108]:
• Un processus de collecte d’informations pour identifier les normes ou les lois qui déterminent les droits des citoyens aux services publics et la qualité de ces derniers ;
• La convocation d’une tierce partie (gouvernement ou société civile) pour évaluer comment les objectifs politiques, les normes ou les lois se comparent à la pratique du secteur public, en mettant l’accent sur l’accès et la qualité des services ; et
• Un forum public où les résultats de l’évaluation sont discutés et où des recommandations réalisables sont identifiées, classées par ordre de priorité et acceptées. Voir le schéma 4 ci-dessous pour un aperçu des types d’audits sociaux.

Schéma 4 : Phases des audits sociaux

Dans ce guide, nous incluons les preuves de deux approches d’audit social réussies :

• Community Score Card – CSC (fiche de pointage communautaire) : Il s’agit d’un type d’audit social mis au point par CARE (Cooperative for Assistance and Relief Everywhere– Coopérative d’assistance et de secours partout dans le monde) en 2002. Cette approche comprend : l’identification du droit aux services ; l’implication des membres de la communauté et des prestataires de services par le biais de réunions en personne pour discuter et créer des plans d’action conjoints ; et le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan.
• Citizen Voice and Action – VAC (Voix et action des citoyens) : Il s’agit d’un modèle de responsabilisation sociale fondé sur des preuves, développé par l’organisation internationale d’aide humanitaire Vision Mondiale en 2008. Bien que sa mise en œuvre pratique soit flexible, ce modèle comporte quatre éléments fondamentaux : le partage d’informations sur les services publics ; l’augmentation des possibilités pour les citoyens d’exprimer leur avis et d’influencer les décisions ; la création de possibilités de dialogue et de collaboration ; et l’augmentation de la responsabilité des prestataires de services.

Outre les audits sociaux menés par la société civile locale ou les organisations non gouvernementales internationales (ONGI), il existe des audits sociaux à grande échelle menés par le gouvernement. Il existe souvent des synergies entre les différents acteurs qui gèrent les audits sociaux. Cette section présente des exemples d’audits sociaux gérés par la société civile locale, les ONGI et les gouvernements.

Les preuves

Voici ce que montrent les preuves de l’incidence des audits sociaux sur la prestation des services publics et de la manière dont ils peuvent sensibiliser le public aux services publics et améliorer la confiance^[109].

Santé

• Les audits sociaux permettent de mieux connaître les services publics disponibles et peuvent améliorer les résultats en matière de santé.
  • En Ouganda, le suivi communautaire des prestataires de soins de santé primaires a permis d’améliorer la qualité et la quantité des prestations de soins de santé primaires, notamment en ce qui concerne la vaccination des enfants, les temps d’attente, les procédures d’examen et l’absentéisme des prestataires. De plus, la mortalité infantile a diminué et le poids moyen des enfants a augmenté dans les communautés surveillées^[110].

ETUDE DE CAS La surveillance communautaire crée une résilience aux épidémies en Sierra Leone Mesure : En 2012, un projet a favorisé le suivi communautaire des cliniques de santé gérées par le gouvernement et a fourni des incitations non financières au personnel des cliniques. Incidence : La satisfaction des patients et l’utilisation des cliniques ont augmenté. De plus, le suivi communautaire a généré une diminution de 38 % des décès d’enfants de moins de cinq ans. Pendant la crise d’Ebola de 2014, les cliniques surveillées par la communauté ont permis d’augmenter le signalement des cas d’Ebola de 62 % et de réduire considérablement les décès liés à Ebola. Les données suggèrent que le suivi communautaire a amélioré la qualité perçue des soins de santé, encourageant les patients à signaler les symptômes d’Ebola et à recevoir des soins médicaux[111].

• Au Népal, une étude a montré que les audits sociaux avaient amélioré la qualité des services fournis. Les prix des médicaments et des traitements étaient plus clairs, la disponibilité des médicaments en népalais était mieux connue, les heures d’ouverture étaient plus claires et la santé maternelle était mieux prise en charge^[112].
• Une étude réalisée à Odisha, en Inde, a montré que les audits sociaux peuvent améliorer la fourniture et l’utilisation des services alimentaires et nutritionnels. Elle a constaté que les audits sociaux sensibilisaient les communautés à leurs droits en vertu de la loi nationale indienne sur la sécurité alimentaire. L’étude a révélé des changements positifs dans trois des quatre programmes liés au droit à la maternité, à la distribution de nourriture et aux services intégrés de développement de l’enfant^[113]. A la suite de l’exposition cumulative au processus d’audit social, les participants ont signalé une réduction des paiements supplémentaires pour obtenir des rations dans les villages sous le régime de distribution alimentaire^[114].

• La validation par les citoyens permet de comprendre les lacunes et d’aborder les problèmes.
  • Une étude qualitative des cliniques de santé communautaire au Bangladesh a montré que les CSC ont modifié de manière positive la participation de la communauté aux soins de santé, sensibilisé la communauté et généré davantage de revenus pour les cliniques. Les personnes interrogées dans le cadre de l’étude ont estimé que les CSC sensibilisaient davantage les communautés aux services des cliniques et amélioraient la communication entre la communauté et les prestataires de soins de santé, et que l’effort collectif permettait de cerner les problèmes et d’en établir la priorité^[115].
  • Au Népal, une étude a montré que les audits sociaux ont cerné des problèmes d’utilisation et de disponibilité des services. L’utilisation des services institutionnels et des vaccinations a augmenté. La demande de services a augmenté, car l’audit social a permis de mieux faire connaître la disponibilité et les droits aux services de santé. Un problème fréquemment soulevé au cours des premières années était l’insuffisance de personnel ou de présence dans les établissements de santé ; cette situation s’est améliorée au cours des différents cycles des audits. De même, les pénuries de produits pharmaceutiques ont été évitées dès la troisième année grâce à des panneaux d’information affichant des listes de médicaments essentiels. Les réunions publiques organisées dans le cadre de l’audit ont permis d’améliorer les infrastructures, en s’attaquant à un problème de construction et d’équipement fréquemment évoqué lors des réunions^[116].

Éducation

• Les audits sociaux améliorent le secteur de l’éducation.
  • Une analyse des VAC de Vision Mondiale dans 12 pays (Ouganda, Kenya, Sierra Leone, Ghana, Sénégal, République Démocratique du Congo, Indonésie, Kosovo, Arménie, Roumanie, Pakistan et Liban) a montré des améliorations positives dans les secteurs de la santé et de l’éducation. L’étude a révélé une augmentation des résultats d’examen des élèves, une augmentation de 8 % à 10 % de l’assiduité des élèves, une réduction de 13 % de l’absentéisme des enseignants et une augmentation de 16 % des communautés susceptibles de s’engager dans une action collective^[117].
  • Une étude sur le premier audit social de l’éducation entrepris en Inde a révélé que les audits sociaux ont amélioré la scolarisation des élèves et la ponctualité des enseignants, augmenté le nombre de nouvelles écoles et diminué les châtiments corporels et le non-paiement des frais supplémentaires^[118].
  • Le suivi par la communauté des processus d’appel d’offres et de livraison des manuels scolaires du ministère de l’Éducation des Philippines a permis d’améliorer la qualité des manuels et de réduire leur coût^[119].

Responsabilité budgétaire

• Les audits sociaux menés par la communauté peuvent révéler des problèmes d’approvisionnement et de prestation de services.
  • Les résultats d’un audit social des services d’assainissement et de conciergerie dans les zones de peuplement non structurées d’Afrique du Sud ont révélé des lacunes dans la fourniture et l’entretien des toilettes : toilettes manquantes, violations contractuelles par les prestataires privés chargés du nettoyage des toilettes, toilettes endommagées, risques pour les résidents utilisant des toilettes instables, et manque de transparence concernant l’élimination des déchets^[120].
  • Une étude axée sur la participation civique au Cap, en Afrique du Sud, a révélé que les données d’audit social démontraient souvent des écarts importants entre l’allocation budgétée pour les services et les services qui existaient réellement. L’engagement du gouvernement en faveur de l’ouverture des données a alimenté la gouvernance participative, l’engagement public et les programmes des activistes^[121].

Collaboration et confiance

• Les audits sociaux favorisent les environnements de travail collaboratifs et augmentent la confiance grâce à l’implication directe des participants.
  • Au Népal, les audits sociaux renforcent la confiance entre les prestataires de soins de santé primaires et les communautés qu’ils servent en donnant aux gens un espace pour exprimer leurs préoccupations. Cette méthode fonctionne particulièrement bien lorsqu’elle est combinée à d’autres mécanismes de résolution des conflits^[122].
  • Dans l’Andhra Pradesh, en Inde, une étude sur les audits sociaux menés par l’Etat a révélé que les villageois deviennent plus actifs dans la revendication des programmes gouvernementaux pendant les audits sociaux. Pendant ces derniers, la plupart des travailleurs ont soulevé des griefs et se sont engagés individuellement avec les auditeurs ainsi que collectivement dans le forum public, sans crainte. Quatre-vingt-cinq pour cent des travailleurs ont déclaré qu’ils avaient davantage confiance pour demander des informations aux fonctionnaires. L’étude a également révélé que les audits sociaux ont accru la visibilité de l’Etat, ont permis de détecter et d’endiguer les vols de salaires et ont renforcé la responsabilité de l’Etat.^[123]
  • En examinant les effets de responsabilisation des audits sociaux lancés par l’Etat dans l’Andhra Pradesh, en Inde, une étude a montré que les audits sociaux allaient au-delà de la corruption et détectaient les cas de mauvaise administration au quotidien, comme la discrimination fondée sur la caste et le sexe. Les audits constituaient un forum pour un retour d’information positif, et les responsables ont suggéré que la nature publique des audits en faisait un mécanisme de contrôle efficace, car ils encourageaient les gens à s’exprimer^[124].
  • Un examen du programme CSC de CARE, qui couvre cinq pays (Malawi, Tanzanie, Éthiopie, Rwanda et Egypte), a révélé que la plupart des projets dans le cadre des CSC ont augmenté la confiance et l’ouverture entre les prestataires et les membres de la communauté. En outre, les CSC ont fait état de changements en matière d’accès et d’utilisation des services : augmentation des accouchements en établissement, accès plus facile au conseil et au dépistage volontaires, et prestataires respectueux et réceptifs^[125].

ETUDE DE CAS Les audits sociaux menés par l’Etat en Inde réduisent la corruption Mesure : Au Sikkim, en Inde, des audits sociaux ont été mis en œuvre pour examiner le programme de travail rural de la Loi nationale sur la garantie de l’emploi rural (NREGA). Après avoir constaté des résultats positifs, le format des audits a été adapté et étendu à d’autres régions. Incidence : Des audits sociaux réguliers ont permis de réduire les irrégularités signalées dans le cadre du programme NREGA. Les audits sociaux ont : Augmenté la participation des travailleurs salariés qui ont cherché un emploi dans le cadre du NREGA ; Augmenté le retour des fonds détournés ; Mené à la création d’un « environnement non contradictoire » et à la fixation d’une limite de participation minimale (30 % des titulaires de cartes d’emploi) pour convoquer le forum public ; Diminué les niveaux absolus de corruption (par exemple, les fonds détournés par rapport au coût sanctionné des travaux), ce qui suggère que l’efficacité des audits sociaux reste forte sur plusieurs cycles ; Bouclé la boucle de rétroaction par une conférence de sortie réunissant des fonctionnaires de haut niveau ayant le pouvoir de donner suite aux conclusions ; Ajusté la structure des équipes d’audit social pour réduire les coûts et garantir l’efficacité du processus[126].

ETUDE DE CAS Les audits de voix et d’action des citoyens améliorent les services publics au Bangladesh Mesure : Le programme Nobo Jatra a mis en œuvre des programmes VAC dans les secteurs de la santé, de l’eau et de l’assainissement, et de l’agriculture, dans le but d’améliorer l’engagement des citoyens et la prestation de services. Incidence : Grâce à l’utilisation de la VAC, les citoyens ont gagné en confiance pour exprimer leurs demandes de services. Les responsables ont apprécié le retour d’information des citoyens sur les lacunes des services et ont répondu à 51 % des demandes concernant les dispensaires, l’eau et l’assainissement. Ils ont également répondu à 40 % des demandes concernant l’agriculture dans le cadre des plans d’action convenus. Après la VAC et d’ici 2020, les normes de contrôle de conformité ont augmenté dans les cliniques communautaires (88 % des cliniques ciblées), ainsi que dans les comités d’eau et d’assainissement, ainsi que les unités agricoles des syndicats (55 % des unités ciblées). Enfin, le processus VAC a commencé à « ruisseler » jusqu’aux acteurs de niveau intermédiaire et national, favorisant la coordination inter-agences et la responsabilité institutionnelle formelle[127].

Les limites de la preuve ➢    L’ampleur des audits sociaux est limitée à des problèmes ciblés et localisés. De nombreux audits sociaux ne présentent aucune preuve de leur incidence sur les gouvernements provinciaux, sous-nationaux ou nationaux. Il est essentiel de comprendre si, comment et quand ces types d’interventions fonctionnent à l’échelle. ➢    La connaissance des institutions est essentielle à la réussite des audits sociaux. De nombreux audits sociaux dépendent d’animateurs tiers et de groupes locaux qui connaissent les décideurs et peuvent objectivement faciliter l’accès entre les parties. Sans ces facilitateurs, le processus a moins de chances d’exercer une influence positive. Sachant cela, il est important de réfléchir à la manière dont les interventions officielles menées par le gouvernement peuvent faire la différence, et à quel moment. ➢    Des preuves quantitatives provenant de diverses zones géographiques et économiques peuvent renforcer les arguments en faveur des audits sociaux. La plupart des recherches disponibles sur les audits sociaux sont qualitatives, se concentrent sur l’Asie du Sud et ne sont pas souvent évaluées par des pairs. Il est donc nécessaire d’augmenter les recherches quantitatives et plus diversifiées géographiquement, y compris dans les pays à revenu moyen et élevé, où l’approche gagne en popularité.

Mécanismes de recours

Ce chapitre est basé sur un document de référence rédigé par Suchi Pande et Naomi Hossain à l’appui du guide du sceptique avec l’orientation de l’Accountability Research Center.

Les avantages des mécanismes de recours en cas de griefs

Les mécanismes de recours en cas de griefs (MRG) dans le secteur public peuvent compléter de manière puissante le système judiciaire et améliorer la gouvernance et la prestation des services publics. Ils peuvent cerner et enrayer les pratiques préjudiciables, minimiser les préjudices subis par les personnes concernées et éviter les retards injustifiés ou les annulations de services et de programmes^[128].

Définitions

• Mécanismes de recours en cas de griefs : Il s’agit de processus institutionnalisés du secteur public permettant aux citoyens de se plaindre et de demander réparation pour des services qu’ils auraient dû recevoir^[129]. Les agences gouvernementales créent des MRG pour encourager les individus à exprimer leurs préoccupations^[130]. Un MRG réussi comprend les éléments suivants^[131]:
  • La capacité des citoyens à se plaindre : Les gens devraient connaître leurs droits et savoir ce qu’ils peuvent attendre des programmes publics. Ils doivent bénéficier d’un soutien institutionnel pour accéder aux avantages et utiliser les mécanismes de plainte pour obtenir une réponse rapide sans crainte de représailles.
  • Capacité de réponse de l’Etat : Les acteurs étatiques ont besoin d’indépendance, d’autorité et de ressources pour enregistrer, suivre et résoudre les plaintes, et faire appliquer les décisions. Les acteurs étatiques doivent être en mesure de rediriger ou de faire remonter les plaintes lorsqu’ils ne peuvent pas les traiter eux-mêmes. Ils doivent aussi s’engager à préserver l’anonymat des plaignants.
  • Transparence proactive : Les MRG doivent faire preuve d’une transparence proactive sur la nature et le nombre de plaintes, le taux de résolution et le temps nécessaire pour les résoudre complètement. Lorsque les plaintes sont traitées dans le secret, il y a peu de pressions externes sur les acteurs gouvernementaux pour les résoudre. La transparence proactive est particulièrement cruciale si les MRG doivent obtenir un retour d’information positif sur les politiques. En effet, elle peut mettre en évidence des problèmes généralisés ou systématiques au sein d’un secteur, et qui nécessitent de la transparence pour reconstruire la confiance institutionnelle.

Les expériences de mise en œuvre des MRG dans les pays en développement permettent de tirer d’autres enseignements. Les éléments suivants permettent de créer des MRG solides :

• Participation de la société civile à la co-conception des MRG et à la vérification de la prise en compte des plaintes^[132]; et
• Garanties contre les représailles, par exemple en assurant l’anonymat même lorsque les plaintes sont transférées d’un service à l’autre. Les citoyens peuvent diminuer leur utilisation et leur confiance dans les MRG s’ils risquent des représailles lorsqu’ils y ont recours. Ces représailles peuvent se traduire par la perte de leur statut de bénéficiaire. Elles peuvent aussi avoir des conséquences encore plus graves, comme le harcèlement et le meurtre^[133].

Le schéma 5 met en évidence ces éléments.

Schéma 5 : Éléments d’un MRG réussi^[134]

Les MRG dans le secteur public

Les MRG sont de plus en plus répandus dans différents secteurs. Les organismes d’aide au développement comme la Banque mondiale les incluent de plus en plus dans leurs opérations de prêt depuis 2008. De plus, depuis 2018, la Banque mondiale les rend obligatoires dans tous les financements de projets d’investissement^[135]. Les MRG ont également été mis en œuvre dans le secteur privé, car ils ont prouvé qu’ils réduisaient « les risques financiers, de construction, opérationnels, de réputation et d’entreprise^[136] ». Les expériences de ces secteurs ont renforcé les arguments en faveur des MRG. Le schéma 6 énumère certains des avantages des MRG du secteur privé qui peuvent être transférés au secteur public.

Jusqu’à présent, la plupart des recherches sur les MRG ont porté sur leur utilisation dans le cadre de partenariats public-privé, comme les mégaprojets, ou de grands investissements privés comme les exploitations minières ou pétrolières. Cette section se concentre sur une tendance croissante : l’intégration des MRG dans les opérations quotidiennes de l’administration du secteur public.

Les audits sociaux et les MRG se complètent. Les audits sociaux sont un outil permettant de contrôler la prestation des services publics, tandis que les MRG sont un moyen de formuler des plaintes lorsque les gouvernements ne fournissent pas ces services comme ils le devraient. Dans un sens, les audits sociaux sont une mesure préventive, alors que les MRG sont des mesures réactives.

Schéma 6 : Que peuvent faire les MRG pour les gouvernements et les responsables de la mise en œuvre des projets^[137] ?

Les preuves

Voici ce que montrent les données probantes sur le fonctionnement des MRG dans le secteur public et sur la manière dont ils peuvent être conçus et mis en œuvre pour être plus efficaces^[138].

Égalité et filets de sécurité

• Les MRG aident les citoyens en situation de pauvreté à bénéficier des services publics. Le programme phare philippin de transfert conditionnel d’argent, le programme Pantawid Pamilyang Pilipino (4P), a inclus un mécanisme de réception et de traitement des plaintes depuis sa création en 2007. Ce programme cible la population la plus pauvre et fournit aux ménages une allocation quotidienne qui est conditionnée à la scolarisation des enfants et à des contrôles de santé réguliers. Grâce au MRG du programme, les responsables de la mise en œuvre ont réussi à suivre et à catégoriser les plaintes qu’ils ont reçues. En 2017, le programme a atteint un taux de résolution des plaintes de 91 %^[139].
• Les MRG renforcent l’autonomie des femmes. Les bénéficiaires du programme de soutien au revenu Benazir, au Pakistan, ont affirmé que le fait de pouvoir se rendre dans les bureaux publics pour enregistrer leurs plaintes concernant le programme était en soi une expérience d’autonomisation pour les femmes qui, auparavant, n’étaient pas incitées à interagir avec les fonctionnaires^[140].
• Les intermédiaires et les facilitateurs peuvent instaurer la confiance et accroître l’utilisation des MRG. Alors que les MRG numériques peuvent aider les citoyens à rendre compte des performances du gouvernement en contournant le processus bureaucratique^[141], ils se peut qu’ils ne soient pas la meilleure solution pour certaines communautés. Les MRG numériques n’ont pas l’approche personnelle que peut offrir un intermédiaire ou un facilitateur. Les facilitateurs peuvent instaurer la confiance et guider les citoyens pour qu’ils expriment leurs doléances. Ceci est particulièrement important pour les communautés qui ont le sentiment d’avoir été traitées injustement par l’Etat^[142].
• Les MRG aident les personnes handicapées à participer aux programmes auxquels elles ont droit. En Egypte, les MRG du gouvernement ont été utilisés pour analyser les plaintes de personnes handicapées qui prétendaient à juste titre avoir été exclues du programme de transferts monétaires inconditionnels Takaful et Karama. Les MRG ont aidé le personnel à identifier l’enregistrement incorrect des handicaps affectant l’admissibilité au programme. Sur plus de 270 000 plaintes formulées entre 2018 et 2020, près de 100 000 plaignants ont vu leurs évaluations révisées afin qu’ils deviennent admissibles aux transferts monétaires^[143].

Satisfaction des citoyens

• Les MRG permettent de transformer les doléances des citoyens en satisfaction. En 2014, le Kenya a lancé MajiVoice, un système intégré qui reçoit les plaintes concernant les services d’eau en personne, par téléphone et en ligne (bien que 97 % des plaintes soient faites en personne ou par téléphone). Ce système est contrôlé par le Conseil de régulation des services d’eau, qui garantit la transparence et est habilité à engager des poursuites judiciaires en cas de non-respect des normes de service. Au cours de la première année de mise en œuvre de MajiVoice, le nombre de plaintes a presque décuplé, le rythme des recours s’est constamment amélioré et les délais moyens de traitement ont diminué de moitié. Une enquête menée en 2017 auprès des utilisateurs de MajiVoice a révélé que près de la moitié d’entre eux étaient satisfaits ou très satisfaits de l’expérience et que 60 % estimaient que leur plainte avait été prise au sérieux par la compagnie des eaux^[144].
• Le suivi des citoyens par le biais de plateformes numériques peut améliorer le rendement du personnel du gouvernement. Un fournisseur d’eau municipal urbain en Inde a amélioré son MRG grâce à un système en ligne qui surveille le rendement du personnel selon des plaintes des citoyens. Depuis l’ajout de cette composante numérique, les utilisateurs ont perçu des « changements importants » dans le comportement du personnel^[145]. Les plaintes ont été traitées en quatre jours, alors qu’auparavant, elles n’étaient pas traitées du tout^[146].

Les limites de la preuve ➢    Les preuves sont limitées aux pays en développement. D’autres leçons et preuves peuvent être tirées des MRG dans les pays à revenu moyen et élevé. ➢    Le succès des MRG peut être attribué à la motivation initiale de leur mise en œuvre. Bien qu’il existe des éléments communs à tous les MRG, la motivation des politiciens et des gouvernements à les mettre en œuvre affecte la façon dont ils sont conçus et évalués. Par exemple, lorsque les MRG sont imposés par la loi, ils peuvent être plus ornementaux que fonctionnels[147]. Il est donc important que toutes les parties prenantes internalisent et communiquent les avantages des MRG et les mettent en œuvre dans un but précis, au-delà de la simple conformité. ➢    Les MRG du secteur public sont une pratique institutionnelle courante mais peu étudiée. Étant donné que les politiques et les programmes exigent souvent la mise en œuvre de MRG, ces derniers n’ont pas été remis en question ou étudiés. Dans certains contextes, il n’est pas nécessaire de « construire un dossier » pour les MRG, car ils sont déjà mandatés[148]. Toutefois, des recherches plus poussées permettraient d’améliorer la qualité des MRG. ➢    Il est nécessaire de poursuivre les recherches sur l’incidence générale des MRG. La plupart des publications sur les MRG se concentrent sur leur efficacité interne plutôt que sur la manière dont ils affectent la prestation de services et les relations entre les citoyens et l’Etat à long terme. La recherche tend à se concentrer sur l’amélioration des conséquences en réponse aux défaillances des services, plutôt qu’à s’attaquer aux causes de ces défaillances. Le potentiel des boucles de rétroaction des politiques n’est pas non plus abordé. En outre, on s’intéresse davantage à l’enregistrement réussi des plaintes qu’à leur résolution[149]. ➢    Le rôle des MRG est limité. Bien qu’ils puissent cerner et traiter les problèmes, les MRG ne peuvent pas compenser des programmes mal conçus ou mal mis en œuvre[150]. Les MRG se sont avérés utiles pour les problèmes qui ont une solution basée sur des règles, comme les erreurs d’inscription et d’enregistrement ou les retards de paiement[151]. Ils sont rarement aptes à résoudre d’autres problèmes, comme l’inadmissibilité d’une personne à un programme. Les citoyens qui ne sont pas admissibles, mais qui pensent mériter la prestation, peuvent soumettre une demande. Ils risquent toutefois d’être encore plus déçus lorsque l’agence qui reçoit la demande ne peut pas répondre à leur préoccupation[152]. ➢    La numérisation des MRG peut ne pas fonctionner pour toutes les populations. Les intermédiaires sont toujours importants pour faciliter l’accès aux MRG dans les populations qui ont le sentiment d’avoir été traitées injustement[153]. ➢    Les effets sexospécifiques de l’accès aux MRG appellent à l’implication des OSC. Les données recueillies en Indonésie, au Kenya et en Ethiopie indiquent que les hommes ayant un diplôme universitaire ont davantage recours aux MRG[154]. Les femmes et les groupes défavorisés sont moins susceptibles de se plaindre et bénéficient d’un soutien civique ou organisationnel pour l’enregistrement et le suivi des plaintes[155]. Il est donc important de protéger et d’encourager le rôle des organisations de la société civile en tant qu’intermédiaires avec les citoyens.

L’espace civique

Ce chapitre est basé sur une revue de littérature menée par Peter Noorlander pour soutenir Le guide du sceptique avec les conseils du Centre pour les droits de l’homme de l’Association du barreau américain et l’initiative de l’État de droit : Peter Noorlander, L’impact de la protection de l’espace civique : Examen de l’état des preuves (Partenariat pour un gouvernement ouvert et Association du barreau américain, 2022).

Les avantages de la protection de l’espace civique et des libertés démocratiques

L’espace civique et les libertés démocratiques sont la pierre angulaire d’une société ouverte et démocratique.^[1] Un espace civique ouvert permet aux citoyens et aux organisations de la société civile de s’associer, de s’exprimer, de participer à la vie publique et de demander des informations à l’État de manière libre et indépendante.

Définitions

• Espace civique et libertés démocratiques : Aux fins du présent chapitre, cela englobe les libertés fondamentales suivantes :
  • d’expression,^[2]
  • de réunion, et
  • d’association.

Ces droits sont protégés par les articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que par les articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le principal traité international contraignant en matière de droits de l’homme, ratifié par 173 pays.

Certaines organisations et experts en la matière définissent l’espace civique de manière plus large, en incluant les interactions entre le gouvernement et la société civile, ainsi que le droit de rechercher des informations. Ce chapitre se concentrera toutefois sur les trois droits énumérés dans la définition. Ils sont aussi souvent appelés « libertés démocratiques », « libertés civiques » ou « droits civiques ». Dans cette étude, ces termes seront utilisés de manière interchangeable.

• La liberté des médias : La capacité des journalistes à rendre compte librement des questions d’intérêt public.^[3] Il s’agit d’un principe de la liberté d’expression qui, comme le montrent les éléments de ce chapitre, est associé à des avantages sociétaux positifs.

Les preuves

Les sections suivantes présentent des preuves de l’incidence positive de la protection de l’espace civique sur la société, ainsi que des effets délétères des mesures qui menacent ou restreignent l’une des libertés qu’il recèle.^[4]

Croissance économique

• L’amélioration des libertés démocratiques est étroitement associée à une croissance plus rapide. Les pays qui passent de 0 à 1 dans l’indice V-Dem des libertés civiles augmentent leur PIB par habitant de 1,3 % en moyenne sur une période de cinq ans.^[5] Cet indice comprend des indicateurs comme la liberté d’expression, la censure des médias, le harcèlement des journalistes et la répression de la société civile, couvrant des données de 1900 à 2016 dans 201 pays.

Inclusion sociale

• Moins d’espace civique signifie que les personnes ayant moins de pouvoir – les pauvres, les femmes défavorisées, les communautés rurales et les groupes autochtones – restent sans pouvoir. Il en résulte davantage d’inégalités. Un rapport de 2019 couvrant le Bangladesh, le Brésil, le Cambodge, la Chine, la Colombie, l’Éthiopie, le Mozambique, le Myanmar/la Birmanie, le Népal, la Russie, le Rwanda et le Zimbabwe a conclu que les restrictions de l’espace civique sont susceptibles d’inverser les progrès réalisés en matière de réduction des inégalités, d’inclusion et d’amélioration de la durabilité.^[6] En effet, la fermeture de l’espace civique, sous la menace, la criminalisation ou la violence à l’encontre des acteurs de la société civile pour les délégitimer et les stigmatiser, rend difficile ou impossible pour les groupes marginalisés d’exprimer leurs préoccupations ou d’organiser et d’autonomiser leurs membres.^[7]
• À mesure que l’espace civique se rétrécit, les groupes les plus marginalisés et privés de pouvoir risquent de plus en plus d’être laissés pour compte. Une étude basée sur des recherches menées au Brésil, en Éthiopie, au Pakistan, et au Zimbabwe a révélé que les restrictions légales imposées aux opérations des organisations de la société civile (OSC) ainsi que l’intimidation, la criminalisation et la surveillance limitent leur capacité à faire ce qui suit :
1. influencer et critiquer les politiques afin de responsabiliser le gouvernement, et
2. fournir des services aux personnes confrontées à la pauvreté ou à la faim.

Ceci, à son tour, entrave les efforts de la société civile pour atteindre les groupes marginalisés, élargissant ainsi leur exclusion des processus politiques et des services.^[8] Cela est particulièrement vrai lorsqu’il existe des sanctions pour avoir aidé des groupes identifiés comme criminels, par exemple : les toxicomanes, les travailleurs du sexe, les membres de la communauté LGBTQ+,^[9] les demandeurs d’asile ou les migrants, pour n’en citer que quelques-uns.^[10]

• La restriction de l’espace civique en ligne limite le développement inclusif. Une étude menée dans dix pays africains a révélé que les mesures gouvernementales comme la fermeture d’Internet, le retrait de documents et la surveillance rendent impossible la gouvernance inclusive, réactive, participative et représentative visée par l’ODD 16. Plus précisément, le rapport constate que la surveillance numérique, la désinformation, les fermetures d’Internet, la législation anti- société civile et les arrestations pour avoir parlé en ligne servent à intimider les organisations indépendantes et amplifient souvent les clivages sociaux, ce qui entraîne une plus grande exclusion.^[11]
• Les OSC locales assurent l’inclusion dans le développement. Le Népal a connu une transition politique en 2006 après une décennie de guerre civile, l’élaboration d’une nouvelle constitution et la réhabilitation après un tremblement de terre en 2015. Une étude de cas sur le rôle des organisations de la société civile au cours de cette période souligne que les OSC locales sont particulièrement importantes pour assurer l’inclusion.^[12] L’étude explique que les acteurs de la société civile à l’échelle nationale ont joué un rôle important dans la définition des droits politiques et civils au cours des trois dernières décennies. Toutefois, les organisations locales et de base sont perçues comme ayant une plus grande légitimité et indépendance par rapport aux programmes des donateurs et à la politique au niveau national. Cette légitimité favorise une plus grande participation des communautés à l’échelle locale et des castes qui auraient pu être négligées après un conflit, et augmente l’inclusion de leur point de vue dans la prise de décision.

Stabilité politique

• Les médias contribuent à la stabilité politique en exposant les électeurs à différents points de vue. Une étude de cas menée lors des élections parlementaires de 2016 en Ouganda a démontré que les électeurs exposés aux messages électoraux de plusieurs candidats étaient moins susceptibles de voter pour les candidats du parti au pouvoir.^[13] Cela renforce les valeurs démocratiques comme la concurrence électorale, réduisant ainsi la possibilité d’un régime de parti dominant.
• Le libre débat dans les médias est associé à une citoyenneté plus active. Une étude menée dans sept pays d’Asie et d’Afrique et portant sur les données de plus de 23 000 personnes interrogées a révélé une augmentation de la participation politique des spectateurs des émissions de débat politique.^[14] Voir l’Étude de cas : Les médias favorisent la participation politique dans les pays d’Asie et d’Afrique pour plus de détails.
• La répression de la presse précède l’effondrement de la démocratie politique :
  • À la suite d’une enquête menée en Turquie, Freedom House a analysé les pressions exercées sur les médias indépendants dans le cadre d’une répression globale des valeurs démocratiques dans le pays.^[15]
  • Dans des pays tels que ceux des Balkans occidentaux, la faiblesse des médias indépendants a été identifiée comme l’un des principaux facteurs de la détérioration générale de la démocratie.^[16]

ÉTUDE DE CAS Les médias favorisent la participation politique dans les pays d’Asie et d’Afrique MESURE: Les programmes de gouvernance de l’organisation caritative BBC Media Action de la société de radiodiffusion britannique ont utilisé la télévision, la radio, les plateformes en ligne et mobiles pour produire des programmes de débat et de discussion visant à accroître les connaissances politiques des citoyens et à encourager la participation civique. INCIDENCE: Une étude a révélé que les spectateurs de ces programmes participent davantage et ont des connaissances politiques plus élevées que les personnes qui n’écoutent ou ne regardent pas ces programmes.[17] Cette étude a également révélé que les auditeurs de ces programmes étaient plus susceptibles de voter aux élections et de participer à la vie politique en faisant ce qui suit : collaborer pour résoudre un problème communautaire, assister à une réunion publique, communiquer avec un élu local, communiquer avec un élu national, communiquer avec un chef local ou un chef traditionnel, ou prendre part à une protestation, une marche ou une manifestation.[18] L’étude a analysé les données de plus de 23 000 personnes interrogées au Bangladesh, au Myanmar, au Népal, au Kenya, au Nigeria, en Sierra Leone et en Tanzanie.

Alphabétisation

• Une presse libre contribue à un taux d’alphabétisation plus élevé. Une vaste étude sur les pays d’Afrique subsaharienne a révélé que dans les pays où la presse est libre, le taux d’alphabétisation est plus élevé que dans les pays dans lesquelles elle ne l’est pas.^[19] Cette étude s’appuie sur les chiffres de l’Institut de statistique de l’UNESCO selon lesquels le taux d’alphabétisation dans les pays où la presse est libre est passé de 60 % en 2002 à 77 % en 2009. Les auteurs concluent que « l’alphabétisation, la liberté de la presse et la démocratie peuvent créer un cercle vertueux qui jette les bases d’une amélioration de la gouvernance.^[20]

Participation civique

• Le journalisme favorise la participation civique :
  • Le rapport 2022 de l’UNESCO sur les tendances mondiales décrit le journalisme comme un « bien public ». Il explique en outre que le journalisme fournit aux citoyens des informations fiables et fondées sur des faits, nécessaires pour participer à une société libre et ouverte. Par conséquent, son rôle est essentiel pour promouvoir un espace civique sain.^[21] L’UNESCO explique que le journalisme a besoin d’un environnement politiquement et économiquement favorable pour accroître son indépendance et la qualité de ses analyses et de ses informations.
  • Les employés des médias numériques estiment que leur travail favorise la participation civique. Une étude réalisée en 2021 a interrogé plus de 200 membres du personnel de jeunes entreprises de médias numériques en Afrique, en Asie et sur le continent américain. Elle a révélé que 82 % d’entre eux pensaient que leur travail avait eu un impact positif sur la société, et 76 % ont répondu que leur travail avait renforcé l’engagement civique.^[22]

Contrôle de la corruption

Liberté des médias et corruption

• La liberté de la presse est importante dans la lutte contre la corruption. Les exemples suivants illustrent certains des domaines dans lesquels cela a été le cas :
  • Corruption – Une étude de 2021 examinant l’incidence de la liberté de la presse sur la corruption dans les affaires a révélé que les pays où la liberté de la presse est plus grande ont beaucoup moins de corruption impliquant des fonctionnaires et qu’une presse libre est associée à une réduction des incidents de corruption signalés.^[23]
  • Le recouvrement d’actifs – Les projets de rapports collaboratifs multipays, tels que les Panama Papers, Pandora Papers et Paradise Papers, ont révélé la corruption à grande échelle, ce qui a conduit à des réformes structurelles et à l’éviction de hauts dirigeants corrompus dans le monde entier.^[24] Les dernières données d’impact du projet de rapport sur le crime organisé et la corruption font état de 7,4 milliards de dollars d’amendes infligées et d’argent saisi grâce à son journalisme.^[25]
  • Responsabilité – Le Media Development Investment Fund (Fonds d’investissement pour le développement des médias), qui investit dans les médias à travers le monde, a mené une enquête auprès des bénéficiaires de ses investissements. Cette enquête a révélé que 78 % de leurs reportages sur la corruption et la responsabilité ont eu une incidence mesurable : « les médias ont joué un rôle central dans l’éradication de la corruption et la responsabilisation des détenteurs du pouvoir.^[26]

• La liberté de la presse a une prime de réputation. Une étude réalisée en 2020 à partir d’une enquête menée auprès de hauts responsables d’entreprises privées identifie une prime de réputation associée à la liberté de la presse. En effet, la perception de la corruption est améliorée par une plus grande liberté de la presse. Ce phénomène est particulièrement évident dans les pays où les niveaux de corruption sont faibles ou modérés selon les normes mondiales.^[27]

Participation de société civile et corruption

• Les organisations non gouvernementales (ONG) sont un élément essentiel de la réussite des campagnes de lutte contre la corruption. Une étude a analysé ce qui fait le succès des efforts de lutte contre la corruption. Celle-ci a permis de constater que le contrôle de la corruption nécessite à la fois l’État et la société.^[28] La raison pour laquelle la société civile est si importante est que les ONG font partie des principaux utilisateurs des outils de lutte contre la corruption, par exemple, les lois sur la transparence.^[29]
• Pourtant, la société civile ne peut à elle seule lutter avec succès contre la corruption ; elle a besoin d’un environnement favorable efficace. Une étude qui a examiné les données de 200 pays couvrant la période de 1789 à 2018 souligne que la société civile à elle seule ne suffit pas. La transparence des lois et la prévisibilité de leur application, la rigueur et l’impartialité de l’administration publique sont également nécessaires.^[30]

La confiance dans le gouvernement

• Le respect des libertés qui sous-tendent l’espace civique accroît la confiance dans le gouvernement.
  • La liberté d’expression :
    • Une étude indonésienne de 2010 a indiqué que la confiance dans le gouvernement avait augmenté avec une plus grande démocratisation et le respect de la liberté d’expression.^[31] En effet, la liberté d’expression permet d’accroître la transparence et la responsabilité des pratiques gouvernementales.^[32]
    • Une étude portant sur les données de 29 pays européens a révélé que le respect de la liberté d’expression améliore la confiance dans le gouvernement.^[33] Cette étude a également analysé si la prospérité économique était un bon prédicteur de l’augmentation de la confiance dans le gouvernement. On a constaté qu’il n’y avait pas de lien significatif. Ainsi, à la lumière des résultats de cette étude, la protection de la liberté d’expression joue un rôle plus important dans l’augmentation de la confiance dans le gouvernement que la croissance économique.
  • La participation civique : Une étude menée en Corée du Sud a révélé que plus la culture politique participative se développe, plus la confiance dans les institutions publiques augmente.^[34]

• Néanmoins, la confiance dans le gouvernement dépend de la performance réelle de sa prestation de services. Une étude de 2022 a révélé que la promotion de l’espace civique a une incidence positive lorsque le gouvernement agit de manière à inspirer la confiance.^[35] L’étude a révélé que les citoyens font généralement confiance à leurs dirigeants s’ils les croient compétents, honnêtes et désintéressés.^[36] S’il y a une liberté des médias et que ceux-ci font état d’un gouvernement inefficace, alors la confiance diminuera.^[37]

Prestation de services publics

• La participation des citoyens aide le gouvernement à fournir de meilleurs services. Les recherches de l’OCDE ont montré que l’engagement public augmente l’accessibilité, la rentabilité et l’efficacité des services publics.^[38] La participation des individus et des OSC à la conception, à la production et à la fourniture des services permet d’accroître la satisfaction des utilisateurs et d’optimiser les ressources.^[39] En effet, grâce à la contribution des citoyens, le gouvernement peut identifier les principaux problèmes auxquels les citoyens sont confrontés, générer des solutions innovantes et créer une appropriation partagée des projets de service public.^[40]
• Cependant, les preuves sont mitigées dans ce domaine. Une étude réalisée en 2019 dans 20 pays à revenu faible ou intermédiaire a montré que les interventions favorisant l’engagement direct entre les utilisateurs et les prestataires de services – comme dans le domaine des soins de santé – sont souvent efficaces pour améliorer l’accès et la qualité de la prestation de services.^[41] Néanmoins, en l’absence d’interventions visant à remédier aux goulets d’étranglement dans la prestation de services, l’engagement des citoyens peut ne pas contribuer à lui seul à améliorer les services. En outre, les pressions exercées par les citoyens sur le gouvernement pour des services où il n’y a pas d’interaction directe entre les utilisateurs et les fournisseurs – comme les infrastructures – ne sont généralement pas en mesure d’influencer la prestation de services.^[42]
• Les sociétés moins ouvertes ont du mal à fournir des services de qualité. Les recherches montrent que les pays où l’espace civique est contrôlé de manière plus restrictive, comme le Rwanda, obtiennent de bons résultats sur des indicateurs tels que la croissance économique globale. Ceux-ci peinent toutefois à fournir des services publics complexes. Cela est souvent causé par le fait que les fonctionnaires de bas niveau ont pour instruction d’atteindre des objectifs précis sans chercher à respecter des normes particulières en matière de qualité des services fournis.^[43] Des recherches menées dans des pays comme le Pakistan, le Zimbabwe et le Cambodge concluent de la même manière que les pays où l’espace civique et les médias sont restreints ne sont pas susceptibles de fournir des services publics de haute qualité. En effet, ceux-ci ne disposent pas des exigences et de la responsabilité que la société civile fournit.^[44]

Santé

• Les restrictions imposées par les pays à l’espace civique nuisent aux efforts de lutte contre les épidémies. Une étude de 2018 a révélé que les restrictions de l’espace civique introduites en Éthiopie, au Kenya et en Ouganda avaient une incidence négative sur leur réponse au VIH/sida.^[45] Les OSC pourraient jouer un rôle clé en aidant les pays à respecter l’engagement qu’ils ont pris aux Nations Unies de mettre fin à l’épidémie de sida d’ici 2030. Néanmoins, la contribution des OSC est actuellement entravée par la criminalisation et la stigmatisation, ainsi que par les obstacles gouvernementaux à l’enregistrement officiel, à l’accès au financement et à la liberté de fonctionnement et de réunion.

ÉTUDE DE CAS Une OSC sud-africaine aide à sauver des milliers de vies MESURE: Jusqu’au début des années 2000, l’administration Mbeki en Afrique du Sud a refusé de rendre les médicaments antirétroviraux disponibles.[46] L’organisation militante Treatment and Action Campaign (Campagne de traitement et d’action), la TAC, a confronté le gouvernement en organisant une marche et une campagne de désobéissance civile pour exiger l’accès universel au traitement du VIH par le biais du système public de santé.[47] INCIDENCE: À la suite des pressions de la TAC, l’Afrique du Sud a lancé en 2003 un programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et un programme national de médicaments antirétroviraux en 2004.[48] À ce jour, la TAC continue de plaider pour l’accès aux soins de santé et leur qualité. Elle a également étendu son champ d’action au-delà du VIH, pour aborder des enjeux comme la tuberculose, la violence sexiste et la COVID-19.

Sécurité et paix publique

• Les OSC ont un rôle positif à jouer pendant et après un conflit. Pendant un conflit, les OSC contribuent à la consolidation de la paix d’au moins trois manières :
  • en s’engageant auprès des communautés les plus touchées et en établissant une base de données sur les conséquences du conflit pour les civils,
  • en attirant l’attention nationale et internationale sur le conflit, et
  • en faisant pression pour un règlement négocié.^[49]
• Au lendemain d’un conflit, les OSC de consolidation de la paix ont un rôle à jouer :
  • soutenir un espace non sécurisé et
  • renforcer les capacités de la société civile.^[50]
• Lorsque les OSC sont limitées, le risque de conflit est plus élevé. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion et d’association pacifiques prévient que la restriction de l’espace civique augmente le risque de conflit en raison des tensions qui découlent des griefs non traités des individus et du manque de canaux pour les exprimer.^[51] Les spécialistes des libertés civiles, tels que Thomas I. Emerson, ont fait valoir que la liberté d’expression – à l’exception des discours haineux – agit comme une « soupape de sécurité », permettant de se défouler de manière civilisée.^[52]
• Malgré les idées reçues, la restriction des OSC ne protège pas du terrorisme. Une étude réalisée en 2022 sur l’efficacité de 158 lois et règlements sur une période de 8 ans, qui restreignaient les activités des ONG dans le but de lutter contre le terrorisme, n’a trouvé aucune preuve de la diminution des incidents terroristes résultant de ces lois.^[53]
• En fait, la liberté de discussion peut prévenir le terrorisme dans les démocraties. Une étude réalisée en 2020 à partir des données de 162 countries a montré que l’amélioration de la liberté de discussion peut réduire de près de 50 % le risque d’attentats contre l’armée et la police.^[54] Les auteurs concluent que la liberté d’expression et de discussion peut aider les services de sécurité et de renseignement à obtenir plus d’informations sur les menaces potentielles qu’ils ne pourraient le faire si les discussions publiques et privées étaient restreintes.^[55]
• Plus de liberté des médias signifie moins de violence d’État. Une étude multipays réalisée en 2021 a révélé que dans les contextes où les médias sont restreints, l’État peut cacher et nier la violence d’État. En revanche, lorsque les médias sont libres, les coûts politiques de la répression sont plus élevés. Ainsi, la liberté des médias réduit le risque d’escalade de la violence d’État.^[56]
• La liberté d’association et de réunion joue un rôle essentiel dans les transitions démocratiques non violentes. Une étude a révélé que la transition démocratique par la résistance non violente augmente la qualité démocratique. Les principaux moteurs de cette démocratisation sont les améliorations de la liberté d’association et de réunion.^[57]

 

Déboulonner le mythe : Autocraties et développement Des pays comme la Chine et le Vietnam, où CIVICUS classe l’espace civique comme « fermé », semblent avoir obtenu des résultats positifs en matière de développement. Le Rwanda et l’Éthiopie sont cités comme exemples de pays où l’espace civique est considéré comme « réprimé », mais qui semblent néanmoins avoir obtenu des résultats significatifs en matière de développement.[58] Les universitaires qui étudient ce sujet ont émis l’hypothèse que cela pourrait être attribuable au fait que les élites dirigeantes ont besoin de faire taire les critiques et de réprimer la dissidence afin d’acheter les horizons à long terme nécessaires pour réaliser des changements économiques et sociaux.[59] Néanmoins, l’autocratie ne se traduit pas toujours par des gains économiques et des avantages en matière de développement humain. Une étude basée sur des recherches menées au Brésil, en Éthiopie, au Pakistan et au Zimbabwe souligne que les restrictions imposées à la société civile ont nui aux efforts de celle-ci pour lutter contre la pauvreté et la faim et atteindre les groupes marginalisés. En conséquence, leur exclusion des processus politiques et des services s’accentuera et, à mesure que l’espace civique se rétrécit, les groupes les plus marginalisés et les plus démunis risquent de plus en plus d’être laissés pour compte.[60] En outre, un fort développement économique n’est pas synonyme de leadership stable dans une autocratie. Amartya Sen note que la Chine a connu un fort développement économique, mais que ce dernier a été fragile et soumis à des politiques de pouvoir au sommet.[61] Par exemple, lorsque les soins de santé universels ont été supprimés, l’espérance de vie a rapidement diminué.[62] De même, il est impossible de faire confiance aux données de croissance provenant des autocraties. Une étude de 2017 a souligné la nécessité de recouper les analyses statistiques à l’échelle macroscopique avec les données des ménages, en raison des enjeux politiques élevés de la collecte et de l’analyse des données, et les soupçons que les données peuvent être incorrectes ou qu’elles sont interprétées de manière potentiellement trompeuse.[63]

Les limites de la preuve Bien qu’il y ait de plus en plus de preuves des avantages de la protection de l’espace civique et de l’incidence négative lorsque celui-ci est restreint, l’étude de cet espace reste difficile.[64] Ambiguïté conceptuelle : Tout d’abord, l’« espace civique » est un concept très abstrait et, malgré les efforts déployés pour le définir, les experts et les organisations du domaine ne sont toujours pas d’accord.[65] Difficile à mesurer : En outre, étant donné qu’il s’agit d’un concept abstrait et d’un terme générique pour plusieurs droits, les universitaires doivent l’étudier en utilisant des substituts. Par exemple, pour connaître la « force » de l’espace civique dans un pays, les chercheurs étudient souvent le nombre d’organisations de la société civile et de médias enregistrés. Il s’agit d’une mesure imparfaite, car elle ne rend pas compte du type de travail et de l’impact de ces organisations et médias. Une société civile autoritaire:Souvent,l’espace civique peut être utilisé pour les « mauvaises » raisons. Les OSC peuvent défendre des causes anti- démocratiques et protester pour des demandes anti- démocratiques. Il y a eu des cas où la mobilisation publique a conduit à des coups d’État autoritaires. De plus, la liberté des médias peut être sujette à la diffusion de désinformation et de discours de haine. Les médias peuvent être saisis par l’État et diffuser des contenus contrôlés par le gouvernement, ce qui va également à l’encontre de l’objectif de la liberté des médias. Par conséquent, les données sur l’espace civique doivent être interprétées avec soin, en tenant compte de toutes les nuances importantes. Établir un lien de cause à effet : La recherche sur l’espace civique doit tenir compte du contexte politique et des décalages dans le temps. L’histoire du régime d’un pays joue un rôle dans la façon dont les contextes actuels se déroulent. En outre, les avantages des initiatives préventives – par opposition aux initiatives réactives – visant à protéger les libertés démocratiques produisent rarement des effets immédiats. Les consommateurs de recherches sur l’espace civique doivent donc se garder des hypothèses et des interprétations simplistes. Accès du public aux médias : Les pays qui visent à protéger la liberté des médias doivent coupler ces efforts à l’amélioration de l’accès aux médias. Comme le montrent certains éléments de ce chapitre, la liberté des médias peut améliorer les connaissances politiques et la participation des citoyens. Néanmoins, cet avantage dépend de l’accès des citoyens aux médias.

 

Au-delà des politiques

Les arguments en faveur d’un gouvernement ouvert

Les chapitres précédents se concentrent sur l’incidence de politiques de gouvernement ouvert précises. Ce chapitre comprend des preuves supplémentaires, plus générales, qui renforcent les arguments en faveur du gouvernement ouvert.

Ce chapitre est divisé en trois parties :

1. De plus en plus de preuves de l’importance des médias libres et de l’espace civique
2. Gouvernement ouvert, pandémie de COVID-19 et santé publique
3. Dividende démocratique : Le rôle du gouvernement ouvert

1.  Le contrôle public et l’espace civique : des arguments de plus en plus convaincants

Le gouvernement ouvert compte pour les résultats du développement. En 2018, le PGO a travaillé avec des chercheurs de l’institut Varieties of Democracy (V-Dem) pour examiner la « responsabilité diagonale^[156] ». V-Dem mesure la responsabilité diagonale en ce qui concerne la liberté des médias, la liberté d’expression, l’indépendance des délibérations publiques et la force des organisations de la société civile. Les chercheurs ont constaté qu’une responsabilité diagonale plus forte permet de prédire les indicateurs de développement suivants :

• Diminution de la mortalité infantile : À mesure que les pays deviennent plus responsables et plus ouverts, le taux de mortalité infantile diminue. Avec une responsabilité maximale en diagonale, la mortalité infantile est réduite de 10 décès pour 1 000 naissances.
• Nombre moyen d’années d’éducation des adultes plus élevé : En moyenne, pour chaque tranche de 10 ans où un pays a un niveau élevé de responsabilité diagonale, l’éducation des adultes augmente d’un an.
• Inégalité et croissance : Des niveaux plus élevés de responsabilité numérique dans un pays sont corrélés avec une répartition plus uniforme des revenus (un coefficient de Gini plus faible) et une croissance économique plus élevée.

2.  Pleins feux sur la pandémie de COVID-19 et la santé publique

Un nombre croissant de preuves^[157] montre que les démocraties obtiennent de meilleurs résultats en matière de pandémies et de santé publique en général. Les articles publiés dans des revues de premier plan comme The Lancet^[158] et The British Medical Journal^[159], et des groupes de réflexion prestigieux tels que Chatham House^[160] et Notre monde en données^[161], a prédit que les démocraties réussiraient mieux à faire face à la pandémie de COVID-19. Mais quel est le rôle de la transparence ?

• Il est surprenant de constater que le nombre officiel de victimes de la COVID-19 est plus élevé pour les pays les plus transparents^[162].
• Toutefois, les gouvernements moins transparents sont susceptibles de sous-déclarer les décès liés à la COVID-19. Lorsque les chercheurs se sont penchés sur la « mortalité excessive » – une mesure qui compare tous les décès enregistrés à ceux qui devraient se produire – ils ont constaté qu’il n’y avait aucune corrélation avec la transparence. Cela suggère que les pays moins transparents ne déclarent peut-être pas les décès avec précision en raison de la faiblesse de leurs systèmes statistiques nationaux ou d’éventuelles interférences dans la collecte et la publication des données^[163].

3.  Le dividende démocratique : Le rôle du gouvernement ouvert

De plus en plus de chercheurs s’intéressent à la relation entre la démocratie et les résultats du développement au-delà de la santé. Une grande partie de ce travail a été centrée sur les données fournies par l’institut V-Dem. Les points saillants des chercheurs autour de ce travail ont été résumés dans le Rapport de la conférence Case for Democracy (Plaidoyer pour la démocratie). Cette section met en lumière les résultats qui présentent un intérêt particulier pour les valeurs de transparence, de participation et de responsabilité du gouvernement ouvert.

L’ouverture est bonne pour la croissance économique

• La liberté d’expression joue un rôle important dans les dividendes de la démocratie sur la croissance économique. Des recherches récentes établissent une relation positive à long terme entre la démocratie et la croissance économique^[164]. Une étude réalisée en 2022 a analysé les facteurs spécifiques de la démocratie qui conduisent à la croissance économique et a révélé que ce sont principalement des élections propres et la liberté d’expression qui déterminent l’effet à long terme de la démocratie sur la croissance économique^[165].

La protection de l’espace civique renforce la protection de l’environnement

• Permettre la liberté d’expression et d’association est bon pour l’environnement. Le respect des libertés civiles fournit aux ONG environnementales les conditions nécessaires pour influencer la politique environnementale. Une étude de 2020 a révélé qu’une augmentation de 1 % des libertés civiles génère une réduction de 0,05 % des émissions nationales de CO₂^[166].

La démocratie soutient l’ouverture

• Les démocraties ont tendance à fournir davantage de données aux organisations internationales. Une étude a montré que lorsque les pays passent de l’autocratie à la démocratie, ils augmentent leur fourniture de données à la Banque mondiale de 13 %^[167].
• Les démocraties sont plus transparentes sur leur croissance. Une étude inédite a comparé les statistiques fournies à la Banque mondiale avec une autre mesure de la croissance économique : l’éclairage nocturne. Ils ont constaté que, mesurés par une augmentation de l’éclairage nocturne, les régimes autocratiques surestiment en effet leur taux de croissance annuel du PIB de 0,5 % à 1,5 % en moyenne dans les statistiques soumises à la Banque mondiale^[168].
• La démocratisation entraîne également une plus grande transparence fiscale. Une étude a montré que le passage de l’autocratie à la démocratie améliore la transparence fiscale de 18 %. Les auteurs expliquent que cette augmentation est très probablement la conséquence d’élections libres, équitables et compétitives.[169]

Que peut faire le PGO pour vous ?

Participer au PGO offre un espace unique pour explorer des solutions aux défis d’aujourd’hui et rendre les gouvernements plus ouverts, inclusifs, participatifs et responsables envers leurs citoyens. 

Le PGO est une plateforme éprouvée pour la collaboration entre le gouvernement et la société civile.

Les membres du PGO co-créent des plans d’action et s’engagent dans un dialogue régulier avec la société civile par le biais de plateformes comme les forums multi-partites sur le gouvernement ouvert. Le document récemment publié, soit le rapport sur les Signes vitaux du PGO, qui passe en revue les 10 dernières années de données sur le PGO, montre des preuves statistiques que la force de cet engagement de la société civile permet de prévoir des résultats positifs^[170]. Lorsque la société civile participe au dialogue itératif et à la définition du programme avec le gouvernement, les engagements ont tendance à être plus ambitieux. La plateforme du PGO rassemble un ensemble diversifié de parties prenantes. Au cours de la dernière décennie, le PGO a non seulement augmenté le nombre de ses membres, mais aussi le nombre de branches et de niveaux de gouvernement impliqués dans son processus. La participation devient également plus inclusive et équitable^[171].

Le PGO est une plateforme pour faire avancer les domaines politiques

Les membres du PGO ont montré des améliorations « concrètes » dans des domaines politiques précis, comme l’ouverture budgétaire et les contrats ouverts. Les pays membres du PGO qui ont pris des engagements ambitieux à travers de multiples plans d’action pour divulguer des informations budgétaires sont devenus plus ouverts que les autres pays du PGO dans ces domaines, d’après les données de tiers^[172]. Les engagements liés aux thèmes de la lutte contre la corruption, tels que les contrats ouverts, se traduisent régulièrement par des résultats rapides^[173]. La fréquence des engagements liés à la justice a augmenté de façon spectaculaire au cours des dernières années. Plus précisément, en ce qui concerne l’accès à la justice, un certain nombre de membres du PGO ont proposé des engagements de justice centrés sur les personnes afin de s’attaquer aux obstacles et aux problèmes systémiques^[174]. Ces efforts démontrent le pouvoir de la plateforme mondiale du PGO et des plans d’action nationaux pour améliorer les résultats pour les citoyens.

Le PGO soutient l’apprentissage et les résultats

Le PGO n’est pas un salon de discussion. L’adhésion au PGO signifie être responsable de l’obtention de résultats concrets. Le mécanisme d’évaluation indépendant (MEI) du PGO responsabilise les gouvernements en évaluant les plans d’action des membres et permet aux parties prenantes de suivre les progrès des membres participants. Le MEI fournit également des recommandations clés aux fins d’amélioration de d’apprentissage. La mise en œuvre de ces recommandations est associée à des plans d’action et à des processus de meilleure qualité^[175]. Au cours de la dernière décennie, des centaines d’engagements ont été menés à bien et les taux des premiers résultats (changements concrets dans les pratiques gouvernementales liées à l’accès à l’information, à la participation civique et/ou à la responsabilité publique à la suite de la mise en œuvre d’un engagement) restent stables.

Crédits

L’unité de soutien au partenariat pour un gouvernement ouvert a élaboré cette publication en 2022. Paulina Ornelas était l’autrice principale et a reçu le soutien de Sandy Arce, Joseph Foti et Chathan Raj.

L’Unité de soutien du PGO a commandé plusieurs documents de référence qui constituent l’épine dorsale de ce guide. L’Unité de soutien remercie tous les auteurs de ces documents de référence. Toutes les erreurs de fait et d’interprétation contenues dans le Guide du sceptique n’engagent que l’Unité de soutien du PGO. Veuillez trouver chacun des documents de référence en lien ci-dessous.

Accès à la justice

Weston, Mark. The Benefits of Access to Justice for Economies, Societies and the Social Contract: A Literature Review (Les avantages de l’accès à la justice pour les économies, les sociétés et le contrat socia : Une analyse documentaire) Partenariat pour un gouvernement ouvert et Pathfinders for Peaceful, Just and Inclusive Societies, 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/the-benefits-of-access-to-justice-for-economies-societies-and-the-social-contract-a-literature-review

Ouverture fiscale

Haus, Martin, Joachim Wehner et Paolo de Renzio. (When) Do Open Budgets Transform Lives? Progress and Next Steps in Fiscal Openness Research ([Quand] Les budgets ouverts transforment-ils des vies ? Progrès et prochaines étapes de la recherche sur la transparence fiscale). Partenariat budgétaire international, Initiative mondiale pour la transparence fiscale et Partenariat pour un gouvernement ouvert, 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/ when-do-open-budgets-transform-lives-progress-and-next-steps-in-fiscal-openness-research/

Contrats ouverts

McDevitt, Andrew. State of Evidence: Open Contracting (Etat de la preuve : Contrats ouverts). Partenariat pour un gouvernement ouvert et Partenariat pour un marché ouvert, 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/state-of-the-evidence-open-contracting/

Audits sociaux

Pande, Suchi. Social audits in service delivery: An annotated bibliography (Audits sociaux dans la prestation de services : Une bibliographie annotée). Partenariat pour un gouvernement ouvert et Accountability Research Center, 2022. https://www.opengovpartnership.org/documents/social-audits-in-service-delivery-an-annotated-bibliography/

Mécanismes de recours en cas de griefs

Pande, Suchi et Naomi Hossain. Grievance redress mechanisms in the public sector: a literature review (Mécanismes de recours en cas de griefs dans le secteur public : une analyse documentaire). Partenariat pour un gouvernement ouvert et Accountability Research Center, 2022. https://www.opengovpartnership.org/ documents/grievance-redress-mechanisms-in-the-public-sector-a-literature-review/

Crédits

Conception

Stacey Simmons

Rédaction de textes

Amalia Pleake-Tamm

Licence

Cette œuvre est placée sous licence Creative Commons Attribution 4.0 Licence Internationale. Pour consulter une copie de cette licence, visitez http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Photos

Photo de Bon Moya par Maria Teresa Magno-Garcia

Photo du President Abinader par Wikimedia Commons

Photo de la Secrétaire d’Etat Madeleine Albright par Wikimedia Commons – Domaine public

Photo de Victoria Alsina-Burgués par Generalitat de Catalunya

Photo de Steve Potter par le Partenariat pour un gouvernement ouvert

Photo d’Isaac Aidoo par Isaac Aidoo

Photo de Lysa John par CIVICUS

Les cartes de cette publication peuvent montrer des frontières qui ne reflètent pas la politique institutionnelle d’PGO

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