Luxembourg has withdrawn from OGP. Learn more here.
Luxembourg submitted its letter of withdrawal from OGP December 8, 2022:
Luxembourg remains a steadfast supporter of governmental transparency and citizen partnership and intends to pursue its action in that field. We are currently reviewing the best ways of doing so, including which partners are best suited to accompany our efforts.
For this reason, I herewith declare that the Grand Duchy of Luxembourg withdraws from the Open Government Partnership from 1st January 2023.
Luxembourg signalled their intention of joining OGP December 1, 2016:
Nous partageons en effet pleinement les valeurs du Partenariat, et souhaitons promouvoir les principes consacres dans la Declaration pour un Gouvernement Ouvert, a savoir la transparence, la participation citoyenne a l’ action publique et I’ emploi de nouvelles technologies pour favoriser un gouvernement ouvert.
Le Grand-Duche du Luxembourg a fait de grandes avancees en matiere de d’ ouverture, de participation et de transparence au cours de ces dernieres annees. Mon gouvernement a inscrit ces principes dans son programme gouvernemental pour les annees 2013 a 2018. Le Luxembourg remplit done les criteres d’ eligibilite pour rejoindre le Partenariat.
Enfin, de nombreux partenariats avec la societe civile au Luxembourg assurent une participation citoyenne a la formulation de politiques et la prise de decisions. Nous mettrons en place un processus de consultation consacre a la preparation d’un plan d’action national sur base de ces concertations avec la societe civile.
Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
Manque de transparence, volonté d’un accès plus facile et plus rapide aux documents relatifs à l’exercice d’une activité administrative
Quel est l’engagement ?
-Projet de loi n°6810 relative à une administration transparente et ouverte : Instauration d’un droit d’accès aux documents détenus par les administrations et services de l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la tutelle de l’État ou sous la surveillance des communes, ainsi que les personnes morales fournissant des services publics, dans la mesure où les documents sont relatifs à l’exercice d’une activité administrative. Il en va de même des documents détenus par la Chambre des Députés, le Conseil d’État, le Médiateur, la Cour des comptes et les Chambres professionnelles, qui sont relatifs à l’exercice d’une activité administrative;
-Principe d’une publication d’office des documents librement accessibles ;
-Mise en place d’un droit de demander la communication d’un document accessible.
Comment est-ce que l’engagement contribuera à résoudre le problème public ?
Le principe du partage en ligne des documents administratifs permettra à toute personne physique et morale, sans aucune formalité, d’avoir un accès rapide et direct aux informations. Le processus décisionnel devient ainsi plus transparent, ce qui devrait favoriser la confiance des citoyens dans les décideurs publics puisqu’ils seront ainsi en mesure de suivre, de mieux comprendre et de contrôler l’activité de l’État.
Pourquoi est-ce que cet engagement est pertinent en matière des valeurs du PGO ?
L’engagement s’inscrit dans une politique de transparence et met l’accent sur une volonté d’ouverture aux citoyens. En rendant publics davantage de documents, l’accessibilité à l’information sera améliorée concrètement.
Informations supplémentaires
-La loi s’ajoute aux législations actuellement existantes, à savoir :
-la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes ;
-la loi modifiée du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ; et
-la loi modifiée du 7 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public.
Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
Dans une société de l’information moderne telle que celle du Grand-Duché de Luxembourg, les données et informations constituent une ressource importante qui doit être valorisée, mais qui est souvent méconnue. En restant « enfermées » dans leur environnement d’origine, les données ne peuvent être interopérables, et sont par conséquent sous-exploitées. Ceci entrave le bon fonctionnement de l’administration et également de la société en général, et génère des coûts de re-collecte souvent évitables.
Quel est l’engagement
L’engagement du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au niveau de l’open data prévoit la mise en place d’une plate-forme centrale destinée à répertorier, présenter et décrire les données ouvertes du pays, aussi bien celles du secteur public que privé, ainsi que la sensibilisation des acteurs et la promotion d’un nouvel écosystème basé sur la réutilisation à valeur ajoutée de ces données. Le but final poursuivi est la mise en oeuvre d’un accès universel aux données brutes des domaines centraux qui affectent la société avec une indication claire des licences d’utilisation correspondantes, ainsi que la promotion générale d’une culture reposant sur la réutilisation de ces données à toutes fins, même commerciales. A l’exception de celles dont la publication est prohibée par la législation, les données du secteur public sont censées constituer une contribution initiale à cette initiative.
Comment est-ce que l’engagement contribuera à résoudre le problème public ?
-La publication de données conjointement à une licence indiquant de manière univoque les droits et règles d’utilisation de ces données donnera lieu à une série de phénomènes positifs qui ont un impact sur la société :
-Transparence : dans la mesure où les informations clé des institutions officielles sont accessibles et peuvent être recherchées systématiquement, la transparence auprès du public est renforcée. Les conclusions déduites des données deviennent vérifiables.
-Efficience : la disponibilité immédiate de données sans procédures de validation préalable, accroit de manière perceptible l’efficience du fonctionnement des institutions du secteur public. Ceci a un effet immédiat sur la qualité de leurs services offerts au public.
-Economie: l’utilisation et la réutilisation de données permet d’éviter les doublons et ainsi de fonctionner de manière plus économique.
-Amélioration : les retours (feedbacks) sur des lacunes ou erreurs dans les données peuvent constituer des contributions importantes pour les institutions qui produisent les données et désirent en améliorer la qualité.
Pourquoi est-ce que cet engagement est pertinent en matière des valeurs du PGO ?
-Ad « transparence » : l’accessibilité systématique à l’information et la disponibilité d’un outil de recherche rend l’administration plus transparente vis-à-vis des administrés.
-Ad « participation civique » : D’une part, l’accès immédiat aux données brutes permet une prise de connaissance des faits, et d’autre part, l’analyse, l’exploitation et la comparaison et vérification personnelles des données permettent aux citoyens de tirer leurs propres conclusions qui constituent la base pour une participation civique avertie.
-Ad « redevabilité publique » : la loi transposant les directives « PSI » prévoit la mise à disposition sur demande de données du secteur public aux fins d’une réutilisation. En ce sens, le secteur public se trouve dans une situation d’obligation de rendre des comptes sur demande explicite, ceci sous forme de chiffres et données.
Autres informations utiles :
-Liens avec d’autres programmes étatiques : Digital Lëtzebuerg, Einfach Lëtzebuerg, Accès à l’information
-Liens avec d’autres plans d’action nationaux pertinents: Simplification administrative
Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
-Tout un chacun n’est pas en mesure de comprendre le langage administratif, souvent rédigé dans un langage technique et/ou juridique. Mais il existe d’autres facteurs pouvant gêner la compréhension, comme le fait de devoir lire des informations dans une langue étrangère ou une mise en page peu ergonomique.
-Ce sont les citoyens souffrant de difficultés d’apprentissage qui sont particulièrement touchés.
-La convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées signée par le Luxembourg prévoit la réalisation pratique du droit à l’information pour tous.
Quel est l’engagement?
-Les formations déjà mises en place pour promouvoir le langage administratif « simple » visent à donner les outils nécessaires aux agents de l’Etat pour la rédaction de documents garantissant l’accès de tous les citoyens aux informations à caractère administratif.
-Un cycle de compétences axé sur la thématique du langage administratif clair et compréhensible est en cours de développement pour compléter l’offre de formation continue actuelle.
Comment est-ce que l’engagement contribuera à résoudre le problème public ?
Pour le moment, ces formations continues à caractère non obligatoire ont une fonction de sensibilisation à la thématique. Ce sont les chefs de service qui sont le public-cible de ces séminaires puisque ce sont eux qui ont le plus d’impact sur la manière dont les divers documents administratifs seront rédigés et mis en page.
Pourquoi est-ce que cet engagement est pertinent en matière des valeurs du PGO ?
L’engagement est pertinent en matière de valeurs du PGO
-En matière de transparence : l’objectif de cet engagement est de garantir l’accès de l’information à tous les citoyens de manière égale : il s’agit donc non seulement d’améliorer l’accessibilité à l’information par le public mais surtout de consacrer ce droit
-En matière de participation civique : la compréhension des documents administratifs favorise la capacité du public à influer sur des décisions et améliore un environnement propice à la participation de la société civile dans le pays.
Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
La crise climatique nous concerne tous. D’après l’Organisation météorologique mondiale, l’augmentation de la température moyenne a déjà atteint 1,1 degrés en 2016 et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat estime qu’une action immédiate et conséquente est requise pour limiter le réchauffement à 1,5 degrés. Les effets du changement climatique sur l’environnement et sur la vie des générations futures de l’humanité risquent d’être dévastateurs. A cela s’ajoute un sentiment d’impuissance et de frustration devant la lenteur de l’action politique, surtout parmi les jeunes, mais également de la part de citoyens de toutes les tranches d’âge.
-Le Luxembourg a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris sur le climat de 2015, lequel vise à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en poursuivant les efforts pour la limiter à 1,5°C. Dans ce cadre, un plan d’action national pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre couvrant la période 2013-2020 avait été établi par le MDDI. D’après ce plan d’action, les émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg en dehors des secteurs couverts par le système communautaire d’échange de quotas d’émission devraient diminuer de 9,5 millions de tonnes de CO2-équivalent en 2013 à 8,1 millions de tonnes en 2020, dans la mesure du possible à l’intérieur du pays. Le recours à des mécanismes flexibles de compensation à l’étranger tels que les projets CDM et JI devrait être moins significatif. Pour la période suivante (2021-2030), un plan national intégré en matière d’énergie et de climat, dont un projet a été présenté en février 2019, est actuellement en cours d’élaboration et fera l’objet d’une consultation publique avant son adoption finale fin 2019.
-Le suivi de la convention de la CCNUCC et la préparation de l’implémentation de l’accord de Paris de 2015 ont une grande importance. La 7e communication nationale du Luxembourg a été établie au début de 2018 et remise à la CCNUCC.
-Etant donné qu’il existe à la fois une grande demande d’accès à l’information dans la société civile et eu égard à l’importance cruciale de la lutte contre le changement climatique pour l’humanité, les citoyens, les résidents, et les organisations de la société civile doivent pouvoir s’informer et s’impliquer d’une manière plus concrète et circonstanciée concernant les avancements antérieurs et futurs pour les différentes mesures pour endiguer la crise climatique.
Quel est l’engagement?
Accessibilité du public et de la société civile à des documents pertinents en rapport avec un suivi périodique et détaillé sur l’ensemble des mesures adoptées dans les plans d’action nationaux ;
-Revue de l’impact et des implications de l’Accord de Paris en 2015 au sujet de la protection du climat pour la période 2021-2030 ;
-Analyse et suivi des mesures prises au sujet du climat par rapport aux plans d’action nationaux et aux conventions et missions des Nations Unies, y compris au niveau de la société civile dans une optique de privilégier les mesures à l’intérieur du pays par rapport aux mesures de compensation à l’étranger ;
-Discussion élargie sur la montée en puissance du changement climatique dès à présent et sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre: de la production au recyclage des produits les plus courants, montée en puissance des émissions causées par le transport aérien et la société numérique, l’énergie électrique en provenance de l’étranger non comptabilisée dans les quotas relatifs à la convention de Kyoto, etc.) ;
-Participation effective et inclusive de la société civile : continuation et approfondissement du dialogue ouvert et constructif lancé par le MECDD sur la mise en oeuvre effective de l’ensemble des mesures y compris les résultats dans les plans d’action nationaux et autres programmes; échanges de vues sur l’évolution future
Comment est-ce que l’engagement contribuera à résoudre le problème public ?
-Un dialogue élargi, ouvert et constructif avec la société civile (sous la forme d’un groupe ou de réunions de travail ou d’échanges de vues) devra permettre à celle-ci d’assurer une participation plus active sur la base de prises de position et de remarques en vue d’une mise en oeuvre effective et transparente de l’ensemble des mesures au cours de la période 2019-2021 du présent PAN.
-Les réflexions issues d’un tel dialogue pourraient être intégrées d’une certaine manière dans la mise au point du prochain rapport biannuel pour le CCNUCC en 2020.
Pourquoi est-ce que cet engagement est pertinent en matière des valeurs du PGO ?
-Les plans d’action nationaux sur la protection du climat se rapportent aux engagements du Luxembourg par rapport à un des grands thèmes cruciaux des Nations Unies en relation avec l’avenir de la planète. La mise en place d’un engagement sur ce thème dans le cadre du PGO permettrait d’assurer le droit et l’accessibilité à l’information d’une manière transparente ainsi qu’une participation plus effective de la part de la société civile.
-Le partage d´informations élargi et la communication plus active contribueront à une amélioration de la prise de conscience publique/civile quant au sujet du changement climatique : ces mesures doivent faire comprendre que la lutte contre la crise climatique est l’affaire de toute la société.
Informations supplémentaires
-Il existe différents liens pour cet engagement:
-Le plan national sur le changement climatique 2013-2020
-Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (2021-2030)
-L’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique
-L’objectif de développement durable no 13 de l’agenda 2016-2030 pour un développement durable: prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
-L’objectif no 12 de cet agenda sur une consommation et une production durables, qui a un lien avec l’objectif 13
-L’objectif no 16 de l’agenda 2016-2030 pour un développement durable: Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
-Budget de l’engagement
-Liens avec d’autres programmes étatiques
-Liens avec le Plan national pour le développement ou d’autres plans sectoriels
-Liens avec d’autres plans d’action nationaux pertinents, comme une Stratégie nationale de lutte contre la corruption
Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
Nombre de citoyens ne se sentent plus compris par leurs représentants, manquent de confiance en leurs institutions et partis politiques, ne comprennent plus le fonctionnement et le sens des processus décisionnels tant à l’échelle locale qu’européenne.
De nouveaux modes de gouvernances s’organisent pour faire changer les choses et donnent la possibilité au citoyen d’agir individuellement vers un destin collectivement choisi. Le modèle de la démocratie participative, à travers des technologies civiques s’impose alors comme une solution via des plateformes numériques adaptées au service du citoyen.
De plus en plus d’initiatives citoyennes, notamment des Hubs de CivicTechs ont vu le jour en Europe, mais pas encore au Luxembourg. Pourtant de multiples opportunités et exemples de « best practices » existent au niveau local, national et régional (Grande-Région), notamment grâce à l’écosystème numérique Digital Luxembourg.
A travers la création d’un Hub en matière de CivicTech, l’engagement décrit ici consiste à valoriser ce potentiel participatif afin de (re)placer le citoyen au centre du processus décisionnel en lui donnant les moyens d’apporter une réflexion critique et autonome sur les grands enjeux de notre société aux différents niveaux de la prise de décision.
Quel est l’engagement
Etudier la création et le développement d’un incubateur de CivicTech à dimension locale, Grande-Région et européenne à travers des technologies et méthodes innovantes qui répondent aux besoins concrets des citoyens, tout en les rapprochant davantage des institutions et pouvoirs publics.
Définition d’une CivicTech
Une CivicTech est un ensemble de procédés, d’outils, technologies et innovations de type « start-ups civiques », qui vont permettre d’améliorer un système politique, sociétal et économique. Plus largement, on peut distinguer trois catégories de projets CivicTech
(Gov Tech, Civic Tech, Pol Tech) les projets (a) d’ouverture du gouvernement, de (b) participation citoyenne et (c) celles qui accompagnent les partis et mouvements politiques dans leur campagne électorale. Ces technologies permettent d’accroître d’un côté l’influence des citoyens sur la vie politique, et de l’autre de rendre un gouvernement plus accessible, efficient et efficace. In fine, une CivicTech consiste à créer et/ou renforcer l’interaction démocratique entre le gouvernement et le citoyen, et partant, renforcer le contrat social.
Au delà de la classification en 3 catégories, on peut aussi les distinguer selon les besoins du citoyen :
– CivicTech d’appropriation (les médias de l’information) qui vise à expliquer de manière simple des procédures administratives ou des lois (ex : Guichet.Lu).
– CivicTech d’expression (remontée d’information) qui vise à exprimer et remonter des besoins réels du terrain (ex. un projet éducatif avec les étudiants des universités transfrontalières sous forme de hackathon).
– CivicTech de mobilisation qui vise à mobiliser les citoyens autour d’une cause X (ex. les e-pétitions étudiées par Raphael Kies à l’Université).
– CivicTech de participation pour donner l’opportunité au citoyen porteur de projets créatifs d’agir pour un impact sociétal (p. ex. une application mise en place dans une commune pour redonner du dynamisme à la vie de proximité, donner la prise d’initiative aux habitants).
– CivicTech d’évaluation dans un contexte de campagne électorale (ex. l’application SmartVote, étudiée par Raphael Kies, opérationnelle aux dernières élections législatives au Luxembourg en octobre 2018 et aux élections européennes de mai 2019. Au service du citoyen, l’application aide à comparer les programmes des différents partis politiques et candidats via un questionnaire).
Comment est-ce que l’engagement contribuera à résoudre le problème public ?
L’établissement d’un Hub européen des CivicTech, contribuera à atténuer le sentiment de déficit démocratique en donnant la possibilité aux citoyens de mieux s’informer, s’engager et interagir avec les autorités politiques et administratives. L’apport du hub interviendra plus particulièrement à quatre niveaux :
1) Valorisation et mise en commun des pratiques et expériences existantes au niveau des CivicTech au Luxembourg et la Grande Région ;
2) Promotion de projet CivicTech prometteurs ;
3) Analyse académique de projets existants ;
4) Service de consulting offert aux acteurs institutionnels.
Pourquoi est-ce que cet engagement est pertinent en matière des valeurs du PGO ?
Transparence
-L’émergence des CivicTech est conjointe à celle du gouvernement ouvert car elles partagent cette volonté de transparence, de participation et de développement du pouvoir d’agir. Véritable outil du gouvernement ouvert, elles s’appuient sur l’intelligence collective à des fins d’efficacité profitant à tous et créent un certain renforcement de la société civile. C’est la création à grande échelle d’un bien commun numérique.
Participation civique
-Les CivicTechs sont complémentaires à la stratégie de digitalisation du Luxembourg et un tremplin indéniable pour les pétitions électroniques (e-pétitions) qui contribuent à développer une démocratie participative au Luxembourg pour tous.
Redevabilité publique
-Fort de ses 48% d’étrangers issus de près de 170 nationalités différentes et à défaut du droit de vote, le Luxembourg pourrait via les CivicTechs proposer à ses citoyens étrangers de s’impliquer autrement dans la vie politique et citoyenne du pays.
Informations supplémentaires
« Action Grant » ouvert sur le site de la Commission Européenne dans la rubrique « Support to civil society organisations » : Dossier en cours de préparation (deadline 20/08/2019)
La liste des activités décrites ci-dessous n’est pas exhaustive. Globalement, nous retenons les 10 phases suivantes :
Quel est le problème public en réponse auquel l’engagement est pris ?
-Au niveau mondial, des défenseur·e·s des droits humains et des personnes qui contestent de manière pacifique les abus de pouvoir et la corruption, sont intimidés, attaqués et criminalisés. Cette tendance va de pair avec une montée de tendances autoritaires dans la politique de nombreux pays.
-Les instruments pour défendre les droits civils et politiques, mais également économiques, sociaux et culturels, sont nombreux, mais fragmentés et également sous pression.
-Les défenseures des droits, de même que les femmes journalistes, sont ciblées de manière particulièrement violente, que ce soit dans la vie de tous les jours ou en ligne.
-Au niveau national, la société civile organisée affiche une sensibilité importante pour la question et est demanderesse pour des possibilités de participation plus importantes en matière de protection des DDH.
Quel est l’engagement ?
-Mise en place d’une procédure d’accueil de défenseur·e·s des droits pour des périodes de repos de 6 à 12 mois, notamment via la plateforme ProtectDefenders.eu ;
-Appui aux activités du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme (CDH) sur la situation des défenseurs des droits humains et aux autres activités et mandats appuyant la société civile du dispositif onusien et d’autres enceintes multilatérales ;
-Coopération pour le renforcement des capacités des réseaux et organisations de défense des droits humains dans les pays en développement, notamment via la Coopération au développement luxembourgeoise et en donnant une attention particulière à la dimension du genre et à la protection des droits des femmes et des filles ;
-Appui à et consultations avec la plateforme nationale de la société civile pour l’appui aux défenseur·e·s des droits humains et information et sensibilisation publique sur la question.
Comment est-ce que l’engagement contribuera à résoudre le problème public ?
-L’engagement mettra les ressources et l’autorité du Ministère des Affaires étrangères et européennes, ainsi que de son réseau de contacts national et international, au service d’une protection active de celles et ceux qui défendent de manière pacifique les droits d’autrui, en vertu de l’Article premier de la Déclaration sur les défenseur·e·s des droits humains des Nations Unies qui souligne que « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. »
-En même temps, un dialogue plus structuré avec la société civile au niveau national intéressée par la question permet de répondre à une demande pour une collaboration plus active entre acteurs étatiques et non-étatiques ; l’implication à terme d’acteurs communaux permettra de sensibiliser la population plus large à la situation des DDH.
Pourquoi est-ce que cet engagement est pertinent en matière des valeurs du PGO ?
-Les restrictions de l’espace civique, de tous les droits humains et les attaques contre la démocratie menacent toutes les valeurs et tous les objectifs du Partenariat pour un Gouvernement ouvert.
-Une reprise en mains de l’initiative pour résister aux efforts d’affaiblissement des droits humains, de la démocratie et de l’état de droit au niveau international est de ce fait indispensable pour garantir le succès du PGO à long terme.
Informations supplémentaires
Lien avec la formulation d’une stratégie générale en matière de politique étrangère.
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