Accessibility of Civil Status Documents (BF0035)

Brève description de l’engagement

Cet engagement vise à rendre accessibles les actes d’état civil à travers la création et l’équipement de centres secondaires d’état civil dans tous les centres de santé, la digitalisation des modes de productions et de gestion des actes d’état civil mais aussi la délivrance des actes d’état civil dans les centres d’état civil.

Définition de la problématique

1. À quel problème l'engagement vise-t-il à répondre ? Depuis les indépendances, certains burkinabè sont toujours confrontés au droit d’être enregistré immédiatement après leur naissance et au droit d’avoir un nom dès la naissance comme le stipulent : l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, les articles 24.2 et 24.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Le non-respect de ce droit est en partie lié à l’inaccessibilité des services d’état civil avec un rayon moyen d’accès (RMA) national aux centres d’état civil de 7,80 km. L’insécurité a contribué à la destruction des registres d’état civil de 532 centres d’état civil. Dans le contexte sécuritaire actuel, les zones sous pression ont accueilli 2 062 5343de PDI dont la majorité ne possède plus d’acte d’état civil. En outre, certaines personnes de ces zones sous pression ne disposent pas d’actes d’état civil. Le problème est plus ressenti quand ces dernières expriment le besoin de l’acte d’état civil en vue d’accéder aux services socioéducatifs et sanitaires de leurs localités d’accueil.

2. Quelles sont les causes du problème ? Les causes du problème sont : - la non-digitalisation des registres d’état civil ; - l’éloignement des centres principaux et secondaires d’état civil ; - le manque de registre de naissance dans certaines maternités privées ; - l’inexistence de registre d’état civil dans certains postes consulaires ; - les destructions des registres d’état civil des mairies et des préfectures.

Description de l’engagement

3. Qu'est-ce qui a été fait jusqu'à présent pour résoudre le problème ? Le Burkina Faso a entrepris plusieurs réformes et actions visant à rendre les actes d’état civil accessibles à tous. On peut noter entres autres : - l’adoption du code des personnes et de la famille (article 106 de la Zatu An VII-0013 du 16 novembre 1989, portant institution et application d’un Code des personnes et de la famille (CPF) ). Ce code régit les conditions d’existence de la personne, l’identification et l’état des personnes, l’organisation et l’administration de l’état civil ; - le Code général des collectivités territoriales (loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004, ensemble ses modificatifs) qui confie la gestion des services de l’état civil au maire et à ses adjoints dans le ressort territorial communal ; - la création du cadre partenarial des acteurs de l’état civil (CAPEC) ; - le décret n°2013-1028/PRES/PM/MATS/MJ/MAERC/MEF/MATD du 11 novembre 2013 portant identifiant unique du citoyen à l’état civil ; - l’érection de l’état civil en programme budgétaire depuis 2017 ; - l’existence d’un manuel harmonisé sur l’enregistrement des faits d’état civil au Burkina Faso ; - l’inscription dans le pilier du PA-SD de la transition de l’accroissement de l’accès de la population aux services de base grâce à l’interopérabilité des bases de données d’identification des personnes ; - le texte règlementaire sur l‘interopérabilité entre le Ministère en charge de la Santé et le MATDS ; - l’existence d’une stratégie nationale de l’état civil 2023-2027.

4. Quelle solution suggérez-vous ? La solution consiste en la digitalisation du système d’enregistrement des actes d’état civil au Burkina Faso et en la création de centres secondaires d’état civil dans les centres de santé. La différence d’une telle approche par rapport à l’ancienne réside dans le fait qu’elle permet d’archiver, de sécuriser, de faciliter la délivrance des actes et de produire des sources de données statistiques de qualité. Cette solution résoudra complètement le problème en favorisant un accès à distance, diligent et moins tracassant aux actes d’état civil.

5. Quels résultats voulons-nous atteindre en mettant en œuvre cet engagement ? Plusieurs résultats sont attendus de cet engagement : - L’accès des populations aux jugements supplétifs et/ou déclaratifs à travers des méthodes sécurisées ; - La réduction des marges de falsification du système de l’état civil ; - les données statistiques sur l’état civil. Ces acquis accroitront les capacités de production et de gestion des actes d’état civil et renforceront leur fiabilité en réduisant les risques de corruption. Cela aura un effet citoyen sur le comportement des populations, qui auront plus confiance aux services publics et auront des attitudes plus favorables à leur bon fonctionnement.

Analyse de l’engagement

1. Comment l'engagement favorisera-t-il la transparence ? Le processus de délivrance des actes de naissance, de mariage et des actes de décès sera accessible, compréhensible et vérifiable par tout Burkinabè tant à l’intérieure qu’au niveau de nos consulats. La digitalisation permet de minimiser la fraude et la falsification. Ce qui participera à la promotion de la transparence à travers l’archivage numérique des actes grâce à l’utilisation des TIC.

2. Comment l'engagement contribuera-t-il à favoriser la responsabilisation ? Posséder un acte d’état civil permet d’exprimer son statut de citoyen. Conscients que les populations comprennent le processus de délivrance des actes d’état civil et peuvent y accéder sans intermédiaire, les agents publics seront plus regardant sur le service qu’ils leur rendent. Ils veilleront au respect des délais et à la qualité des services rendus.

3. Comment l'engagement améliorera-t-il la participation des citoyens à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des solutions ? En plus de permettre aux citoyens d’accéder aisément à des actes d’état civil de qualité, la réalisation de cet engagement peut leur accorder la possibilité de faire des suggestions d’amélioration des services publics et de pouvoir dénoncer d’éventuels agents ou actes indélicats.

Planification de l’engagement (Jalons | Résultats attendus | Date de réalisation prévue)

Mettre en réseau les centres principaux d’état civil à travers le RESINA (interconnexion et réseau local) | Les centres principaux d'état civil sont équipés en réseaux locaux puis interconnectés au RESINA (Réseau National Informatique de l’Administration) | Janvier 2024- juin 2025

Former les acteurs de l’état civil sur la plateforme de demandes d’actes d’état civil en ligne | Les acteurs de cent communes sont formés au traitement des demandes d’actes d’état civil en ligne | Janvier 2024- juin 2025

Organiser des opérations spéciales pour la transcription des actes d'état civil issus des opérations massives de délivrance | Cinquante (50) opérations spéciales pour la transcription des actes d’état civil issus des opérations massives de délivrance sont organisées | Janvier 2024- juin 2025