Strengthening the understanding of civil society actors on the budgetary process (CI0048)

Brève description de l’engagement

Cet engagement vise à : - Favoriser le dialogue entre les parlementaires et les acteurs de la société civile dans le cadre de l’adoption du budget ; - Renforcer les capacités des acteurs de la société civile en vue d’un suivi citoyen des actions du Gouvernement inscrites au Budget de l’Etat.

1. À quel problème l'engagement vise-t-il à répondre ?

Depuis l’adhésion de la Côte d’Ivoire à l’OGP, le processus budgétaire national a été soumis à une évaluation réalisée par l’International Budget Partnership, à travers plusieurs Enquêtes sur le Budget Ouvert (EBO) qui ont couvert la période 2017 à 2023. L’EBO fournit une analyse de la politique budgétaire à trois (3) niveaux : 1. la transparence : EBO évalue la disponibilité en ligne, à temps et l’exhaustivité des huit documents budgétaires clés (déclaration préalable au budget, proposition de budget de l’exécutif, loi de finances, budget citoyen, rapport en cours d’année, examen à miparcours de la même période, rapport de fin d’année et rapport d’audit) ; 2. la participation du public: EBO examine les pratiques de l’exécutif, du législatif et de l’Institution Supérieure de contrôle des Finances Publiques dans les possibilités offertes au public pour une participation significative aux différentes étapes du processus budgétaire ; 3. le contrôle budgétaire: EBO évalue le rôle que jouent le Parlement, les Institutions Supérieures de Contrôle et les Institutions Financières Indépendantes dans le processus budgétaire et la mesure dans laquelle elles assurent un contrôle efficace du budget. Si des progrès significatifs et réguliers sont enregistrés concernant l’indice de budget ouvert (de 24 sur 100 en 2017 à 54 sur 100 en 2023) et le contrôle budgétaire (de 31 sur 100 en 2017 à 43 sur 100 en 2023), la participation du public reste insuffisante et stagne à un score de 4 sur 100 depuis 2021. Plus précisément, les différentes EBO soulignent le faible niveau d’existence des cadres / espaces d’expression des citoyens / groupes de citoyens durant les phases d’élaboration, d’adoption et d’audit des comptes du budget de l’Etat. En ce qui concerne, la phase d’exécution du budget de l’Etat, l’analyse révèle l’existence d’opportunités de participation du public, qui, toutefois demeurent peu suffisantes.

2. Quelles sont les causes du problème ?

Plusieurs facteurs peuvent expliquer la faible compréhension du public du processus budgétaire. Il s’agit notamment : - du déficit de capacités d’analyse budgétaire et de formulation de proposition (manque de ressources, expertise technique insuffisante, formation inadéquate); - de la faible synergie d’actions entre les OSC (travail en silo)

1. Qu'est-ce qui a été fait jusqu'à présent pour résoudre le problème ?

On note plusieurs initiatives déjà mises en œuvre depuis l’adhésion de la Côte d’Ivoire à l’Open Gouvernement Partnership (OGP) au plan national. On peut citer : - la création d’un portail open data ; - la promotion du budget participatif ; - la création du comité de suivi de la transparence budgétaire au sein du Ministère des Finances et du Budget ; - la publication et la diffusion des budgets citoyens depuis 2019 ; - la participation de la société civile à la vulgarisation du budget citoyen depuis 2019 ; - la consultation des Organisations de la Société Civile dans le cadre de l’élaboration du Document de Programmation Budgétaire Economique Pluriannuel (DPBEP) ; - la plateforme de gestion des financements extérieurs de la Côte d’Ivoire (PGFE) ; - la prise de documents réglementaires favorisant la participation citoyenne. Par ailleurs, d’autres initiatives émanant de la société civile ont permis de : (i) créer des réseaux d’acteurs de la société civile dans le domaine de la gouvernance économique ; (ii) susciter le dialogue entre acteurs de la société civile et Gouvernement de façon ponctuelle, etc. Toutefois, bien qu’ayant des impacts positifs, ces initiatives méritent d’être renforcées.

2. Quelle solution suggérez-vous ?

Le présent engagement propose une série d’interventions en vue d’apporter des solutions aux problèmes identifiés plus haut. Celles-ci consisteront à : - Mener un plaidoyer auprès du Parlement pour la participation des acteurs de la société civile au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ; - Mener un plaidoyer auprès des Institutions de contrôle pour la consultation des acteurs de la société civile dans le processus d’audit des dépenses publiques ; - Renforcer les capacités des acteurs nationaux sur la transparence et la participation du public à la politique budgétaire ; - Renforcer les capacités des Organisations de la Société Civile sur les thématiques liées à la gestion des finances publiques (analyse budgétaire, suivi de la passation des marchés, etc.) ; - Accompagner / renforcer les cadres de dialogue entre acteurs de la société civile intervenant sur le segment de la gouvernance économique ; - Promouvoir les dispositions légales et réglementaires existantes en matière de participation du public à la politique budgétaire au niveau central et décentralisé.

3- Quels résultats voulons-nous atteindre en mettant en œuvre cet engagement ?

Les résultats attendus sont les suivants : Favoriser le dialogue ouvert constructif entre les Parlementaires, le Gouvernement et les acteurs de la société civile dans le choix des grandes orientations budgétaires et des priorités en termes de dépenses publiques qui répondent aux besoins des populations : - 5 faitières / plateformes d’acteurs de la société civile participent au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ; - 3 tables-rondes semestrielles de concertation Parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat) – OSC sont organisées ; - 4 notes périodiques de plaidoyer à l’attention des organes de contrôle interne (organes de contrôle sous la tutelle de l’exécutif) et externe (Parlement, Cour des Comptes) sont rédigées et disséminées (soit deux (2) notes par catégorie) ; - 1 réseau de Parlementaires spécialisé sur les questions de transparence et de participation citoyenne est créé ; - 1 portail citoyen (espace de consultation citoyenne) est créé sur le site de l’Assemblée Nationale ; - 5 missions d’inspection, d’audit et de contrôle de l’Inspection Générale des Finances (IGF), de la Direction du Contrôle Financier (DCF) et de l’Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques intègrent la consultation des citoyens. Renforcer les capacités des acteurs de la société civile dans le suivi des dépenses publiques : - 50 acteurs issus des OSC formés sur les thématiques relatives au processus budgétaire et au suivi de la gestion des finances publiques ; - 90 acteurs de l’écosystème de la redevabilité budgétaire et de la société civile formés sur les principes et méthodes de la transparence et la participation du public à la politique budgétaire en partenariat avec l’Initiative mondiale pour la transparence dans les finances publiques (GIFT) ; - 5 faitières / plateformes d’acteurs de la société civile dotés d’outils nécessaires au suivi des dépenses publiques ; - 6 rapports d’analyse budgétaire sont élaborés et publiés ; - 1 rapport d’étude sur les dispositions juridiques et les initiatives des acteurs institutionnels en matière de participation du public à la politique budgétaire au niveau central et décentralisé est réalisé ; - 1 répertoire des acteurs de l’écosystème de la redevabilité budgétaire est élaboré et diffusé.

1. Comment l'engagement favorisera-t-il la transparence ?

La mise en œuvre de l’engagement dans son ensemble favorisera une diffusion accrue des connaissances relatives à la formulation, l’adoption, l’exécution et le contrôle du budget de l’Etat au sein des OSC impliquées dans le processus. Les interactions régulières entre les OSC et les citoyens, d’une part et d’autre part, la production de supports d’information permettront un transfert vers les citoyens participant aux sessions de sensibilisation et de consultation.

2. Comment l'engagement contribuera-t-il à favoriser la responsabilisation ?

L’organisation des sessions de dialogue entre le Parlement et la société civile est un facteur de renforcement de la responsabilisation. En effet, ces rencontres donneront aux acteurs de la société civile des opportunités pour une meilleure compréhension des mécanismes et des procédures de contrôle de l’action gouvernementale. En outre, à travers l’interaction avec les Parlementaires, les OSC impliquées pourront aussi obtenir des réponses sur les engagements des organes exécutifs en matière d’utilisation des ressources publiques et de mise en œuvre de politiques de développement. La répétition du dialogue créera une boucle de rétroaction par laquelle les OSC et les citoyens pourront vérifier la mise en œuvre efficace des solutions préconisées d’une année à une autre.

3. Comment l'engagement améliorera-t-il la participation des citoyens à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des solutions ?

La participation des citoyens sera renforcée à deux niveaux : - D’un côté, les citoyens seront invités à donner leurs avis et observations sur les actions prévues au budget de l’Etat, à travers les sessions de consultation du Parlement ; - De l’autre, les OSC impliquées dans le processus effectueront le suivi de l’exécution budgétaire en lien avec les organes de contrôle. Elles contribueront ainsi à enrichir l’audit et le contrôle de l’action gouvernementale.

Jalons | Résultats attendus | Date de réalisation prévue

1- Élaborer et mettre en œuvre des modules de formation d’un pool de 50 acteurs des OSC sur des thématiques relatives au processus budgétaire et au suivi de la gestion des finances publiques | 50 acteurs des OSC sont formés sur des thématiques relatives au processus budgétaire et au suivi de la gestion des finances publiques | - Février 2025 - Juin 2025 - Octobre 2025 - Février 2026

2- Organiser trois (3) sessions de formation à l’intention de 90 acteurs de l’écosystème de la redevabilité budgétaire et de la société civile sur les principes et méthodes de la transparence et la participation du public à la politique budgétaire | 90 acteurs de l’écosystème de la redevabilité budgétaire et de la société civile sont formés sur les principes et méthodes de la transparence et la participation du public à la politique budgétaire | Juin 2025 Janvier 2026

3- Rédiger quatre (4) notes périodiques de plaidoyer à l’attention des organes de contrôle interne et externe pour la consultation des acteurs de la société civile | Quatre (4) notes périodiques de plaidoyer à l’attention des organes de contrôle interne et externe sont rédigées et disséminées | Juin 2025 Janvier 2026

4- Accompagner un pool d’acteurs de la société civile à la production et la diffusion de six (6) rapports d’analyse budgétaire | 6 rapports d’analyse budgétaire sont produits et diffusés | Juin 2025 Mai 2026

5- Appuyer la participation de cinq (5) faitières / plateformes d’acteurs de la société civile aux Débats d’Orientation Budgétaire au Parlement | Cinq (5) faitières/platefor mes d’acteurs de la société civile participent aux Débats d’Orientation Budgétaire au Parlement | Juin 2025

6- Appuyer la création d’un réseau de Parlementaires spécialisés sur les questions de transparence et de participation citoyenne | Un réseau de Parlementaires spécialisés sur les questions de transparence et de participation citoyenne est créé | Août 2025

7- Réaliser une étude sur les dispositions juridiques et les initiatives des acteurs institutionnels en matière de participation du public à la politique budgétaire au niveau central et décentralisé | Un rapport d’étude sur les dispositions juridiques et les initiatives des acteurs institutionnels en matière de participation du public à la politique budgétaire au niveau central et décentralisé est réalisé | Septembre 2025

8- Elaborer un répertoire des acteurs de l’écosystème de la redevabilité budgétaire | Un répertoire des acteurs de l’écosystème de la redevabilité budgétaire est élaboré | Octobre 2025

9- Créer un portail citoyen (espace de consultation citoyenne) sur le site de l’Assemblée Nationale | Un portail citoyen (espace de consultation citoyenne) est créé sur le site de l’Assemblée Nationale | Janvier 2026

10- Appuyer la consultation des citoyens dans 5 missions d’inspection, d’audit et de contrôle de l’IGF, de la DCF et de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques | 5 missions d’inspection, d’audit et de contrôle de l’IGF, de la DCF et de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques sont réalisées et prennent en compte la consultation des citoyens | Mars 2026