Publishing the the environmental impact of the State budget (CI0049)

Brève description de l’engagement:

La budgétisation verte fait référence à l'utilisation d'outils d'élaboration des politiques budgétaires pour mieux comprendre l'impact environnemental des choix de dépenses et garantir que le budget de l’Etat est aligné sur les objectifs climatiques et environnementaux. Il s’agira pour la Côte d’Ivoire de produire son premier « BUDGET VERT » à compter de l’année 2026. Par conséquent, l’instauration du « BUDGET VERT » sur l’impact environnemental du budget de l’Etat permettra de disposer d’un document unique, clair et accessible à tous pour vérifier que les engagements climatiques de l’Etat sont traduits dans ses choix budgétaires

1. À quel problème l'engagement vise-t-il à répondre ?

Le phénomène des changements climatiques constitue un défi pour toutes les économies, notamment pour celles des pays à faibles revenus. En effet, la hausse de la température, l’élévation du niveau de la mer et la récurrence des inondations sont devenues des risques avérés. Dans l’optique de juguler cette situation alarmante, la communauté internationale a développé plusieurs instruments dans le cadre de la politique environnementale à travers différents accords multilatéraux sur les changements climatiques. La Côte d’Ivoire a signé et ratifié tous ces textes dont le but ultime est de trouver un consensus à l’échelle planétaire en vue de protéger les populations et leur cadre de vie grâce à la promotion d’un développement durable. Cependant, la Côte d’Ivoire est confrontée à un manque d’informations précises éclairant les décideurs et l’opinion publique sur l’impact environnemental et climatique des choix de budgétisation.

2. Quelles sont les causes du problème ?

- Absence d’une démarche de budgétisation environnementale ; - Méconnaissance d’outils de budgétisation tels que la cotation environnementale du budget. Description de l’engagement 1. Qu'est-ce qui a été fait jusqu'à présent pour résoudre le problème ? La Côte d’Ivoire dispose d’une Stratégie Nationale Genre et Changement Climatique adoptée en 2019 et le Programme National d’Investissement Agricole 2 (PNIA 2018-2025), qui vise à renforcer les efforts d’atténuation et d’adaptation, en particulier dans les domaines de l'agriculture, du transport et des infrastructures. En 2015, la Côte d’Ivoire s’est engagée, à travers ses premières Contributions Déterminées au niveau National (CDN) en prélude à la COP21 de Paris, à réduire ses émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). Conformément à sa stratégie sur le climat, bâtie autour de l’Accord de Paris, le Gouvernement a soumis en mai 2022 ses nouvelles Contributions Déterminées au niveau National. Ces CDN prévoient une réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (atténuation) de 30,41% en 2030 contre 28,25% antérieurement, et un accroissement de la résilience dans 5 secteurs clés (foresterie, agriculture, ressources en eau, zones côtières et santé) très vulnérables au changement climatique (adaptation). Dans le cadre de la COP15 sur la désertification et la sécheresse, le Gouvernement a adopté l’Initiative d’Abidjan en mai 2022. L’initiative d’Abidjan vise à créer les conditions d’une durabilité environnementale, à replacer le secteur agricole dans un rôle de création d’emplois et de revenus, à produire un équilibre social qui garantisse le droit à une alimentation équilibrée et à une vie décente. Le Gouvernement a signé son nouveau programme économique et financier soutenu par le Fonds Monétaire International (FMI) sur la période 2023-2026 ainsi que le programme soutenu par la Facilité pour la Résilience et la Durabilité afin de renforcer la lutte contre le changement climatique. Ce nouveau cadre requiert ainsi la prise en compte des considérations liées au changement climatique dans le processus de préparation et d’exécution du budget.

2. Quelle solution suggérez-vous ?

Le Gouvernement vise à solliciter une assistance technique du Fonds Monétaire International sur la mise en place des outils de budgétisation environnementale. Il s’agira pour le Gouvernement de publier son premier « BUDGET VERT » en annexe du Projet de Loi de Finances de l’année 2026. Le « BUDGET VERT » sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel piloté par la Direction Générale du Budget et des Finances, et composé dans un premier temps, d’agents des ministères en charge de la Transition Ecologique, de l’Économie, du Plan, des Finances, de l’Agriculture, de l’Environnement, des Eaux et Forêts avant que ce groupe ne soit élargi à d’autres acteurs.

3. Quels résultats voulons-nous atteindre en mettant en œuvre cet engagement ?

- L’impact environnemental de chaque action du budget de l’Etat est évalué ; - Les citoyens sont informés sur les dépenses budgétaires et fiscales qui sont en faveur de la lutte contre le changement climatique et la préservation de l’environnement ; - La transparence des actions de l’Etat vis-à-vis des citoyens sur les questions climatiques et environnementales est favorisée ; - Les populations sont protégées des effets néfastes du changement climatique ; - Le développement durable est promu en tenant compte des impacts environnementaux dans les décisions financières

1. Comment l'engagement favorisera-t-il la transparence ?

- Le « BUDGET VERT » est un outil de transparence au service de la transition écologique ; - Le « BUDGET VERT » mesure l'impact environnemental du budget de l’Etat, en identifiant les dépenses budgétaires et fiscales favorables et défavorables à l’environnement ; - A partir de 2026, il permettra de rendre compte du volet budgétaire de la planification écologique à chaque citoyen

2. Comment l'engagement contribuera-t-il à favoriser la responsabilisation ?

- Le « BUDGET VERT » permet d’évaluer les actions ou les efforts de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique et dans la protection de l’environnement. Il met en lumière les dépenses et les recettes de l’Etat ayant un effet environnemental positif, négatif ou neutre pour ensuite en évaluer les impacts ; - A travers la publication chaque année du « BUDGET VERT », les citoyens pourront vérifier si les moyens qui sont consacrés par l’Etat aux questions climatiques et environnementales sont en hausse ou en baisse.

3. Comment l'engagement améliorera-t-il la participation des citoyens à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des solutions ?

- La budgétisation verte peut également contribuer à instaurer un débat, des discussions éclairés et étayés par des données probantes sur la croissance durable ; - Elle pourra également permettre aux populations de suivre avec attention les actions menées avec les deniers publics en vue de protéger leurs cadres de vie des conséquences du changement climatique.

Planification de l’engagement
Jalons | Résultats attendus | Date de réalisation prévue

1- Organiser une séance de travail de validation du Canevas de rédaction du « BUDGET VERT » | Le canevas de rédaction est validé | Décembre 2024-mars 2025

2- Organiser la collecte des données sur les recettes et dépenses environnementales | Les données sur les recettes et dépenses environnementales sont collectées | Février- juillet 2025

3- Identifier les dépenses qui ont formellement un objectif environnemental, en estimer le montant total et la part dans le budget | Les dépenses ayant un impact environnemental sont identifiées | Juin - octobre 2025

4- Elaborer le projet de « BUDGET VERT » 2026 | Le projet de « BUDGET VERT » 2026 est élaboré | Novembre 2025

5- Publier le « BUDGET VERT » 2026 sur le site de la Direction Générale du Budget et des Finances http://www.dgbf.gouv.ci | Le « BUDGET VERT » 2026 est publié sur le site http://www.dgbf.gouv.ci | Décembre 2025