Publishing the laws and decrees in six areas of activity (CI0050)

Brève description de l’engagement

La Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics (CAIDP) est une Autorité Administrative Indépendante (AAI), dont les missions consistent entre autres à : - diffuser et vulgariser les textes relatifs au droit d‘accès à l’information d’intérêt public ; - évaluer l'effectivité du droit des personnes d’accéder à l’information d‘intérêt public dans les organismes publics ; - s’assurer du respect par les organismes publics, du droit des personnes d'accéder, sans discrimination, aux informations et aux documents d’intérêt public ; - s’assurer du respect par les organismes publics, de l'obligation de diffuser les informations d’intérêt public qu’ils détiennent ; - s’assurer de la conservation et de la gestion de leurs données par les organismes publics, de manière à favoriser l'exercice du droit des personnes d’accéder à l’information d’intérêt public. A travers cet engagement, la CAIDP de par ses missions susmentionnées, vise à améliorer l'accès à l'information d’intérêt public en rendant les lois et décrets facilement accessibles et régulièrement mis à jour sur son site internet. La numérisation et la publication de ces documents visent à surmonter les obstacles actuels liés à l'accès difficile aux textes législatifs et réglementaires, renforçant ainsi la transparence, la responsabilité et la participation citoyenne en Côte d'Ivoire.

1. À quel problème l'engagement vise-t-il à répondre ?

La difficulté des populations ivoiriennes à accéder aux textes législatifs et réglementaires pose un problème majeur de transparence et de participation citoyenne. En effet, l'absence d'accès facile et équitable à ces textes empêche les populations de comprendre pleinement leurs droits et obligations, réduisant ainsi leur capacité à participer activement à la gestion des affaires publiques. Cette situation affaiblit le contrôle citoyen sur les actions de l'État, limite l'efficacité des réformes législatives et réglementaires, et compromet la réalisation des objectifs de bonne gouvernance et de développement démocratique en Côte d'Ivoire. De plus, l'accès restreint aux textes législatifs et réglementaires affaiblit l'Etat de droit, rendant les populations vulnérables à l'injustice et à l'arbitraire administratif, et aggravant les inégalités. Les groupes marginalisés, en particulier, se retrouvent exclus des processus décisionnels, ce qui renforce leur marginalisation. Sur le plan économique, cette opacité pénalise les acteurs économiques et entrepreneurs, freinant l'initiative privée et la croissance. Pour le Gouvernement, un accès plus large à ces informations faciliterait une meilleure coordination des actions publiques. Cela permettrait d'identifier les incohérences, lacunes et redondances dans le cadre juridique, renforçant ainsi la cohérence des politiques publiques et améliorant la gestion des affaires publiques. La numérisation et la mise en ligne des documents officiels n'ont pas toujours été bien structurées. Ce problème persiste depuis plusieurs années, malgré le besoin croissant de transparence et de disponibilité de l'information. La publication en ligne des textes législatifs et réglementaires sur le site de la Commission d'Accès à l'Information d'intérêt public et aux Documents Publics (CAIDP) offrira une solution efficace. Cela permettra à toutes les parties prenantes de s'informer correctement et d'effectuer leurs démarches administratives ou juridiques, tout en facilitant les processus décisionnels et en améliorant la transparence.

2. Quelles sont les causes du problème ?

- Faible maturité numérique et manque d’archivage structuré ; - Faible intérêt des citoyens pour les textes juridiques ; - Insuffisance d’information et de sensibilisation du public ; - Faible taux de couverture internet nationale ; - Faible taux de diffusion proactive ; - Absence de stratégie de communication spécifique à ce sujet.

1. Qu'est-ce qui a été fait jusqu'à présent pour résoudre le problème ?

L’approche de la CAIDP n’a pas spécifiquement ciblé la promotion de la publication des textes législatifs et réglementaires. Cependant, dans le cadre de sa mission d’évaluation de la mise en œuvre par les organismes publics de l’obligation de diffuser automatiquement les informations et documents en leur possession, la CAIDP organise depuis maintenant six ans un « monitoring des sites web des organismes publics ». L’objectif de ce suivi est de s’assurer que ces organismes mettent automatiquement à disposition, sur leurs sites web, les documents types identifiés en concertation avec eux. Parmi ces documents figurent les textes législatifs et réglementaires spécifiques à chaque organisme public monitoré. Les résultats ont révélé que les efforts significatifs déployés par la CAIDP pour résoudre la question de la diffusion proactive des documents ont conduit à une adhésion notable et à une volonté manifeste de l’Administration de s’engager dans cette démarche de transparence. L’engagement de rendre accessibles les lois et décrets sur le site de la CAIDP s’inscrit pleinement dans sa mission, qui consiste à garantir un accès inclusif aux informations et documents produits, détenus et conservés par les organismes publics, dans le cadre de leur mission de service public.

2. Quelle solution suggérez-vous ?

- Collecte des textes législatifs et réglementaires (numérisés) (de 2020 à juin 2026) dans six domaines d'activités : Travail et emploi, Urbanisme et aménagement du territoire, Foncier rural et agriculture, Environnement et développement durable, Santé publique, Éducation et formation ; - Numérisation (si document physique) des textes législatifs et réglementaires (de 2020 à juin 2026) dans les six domaines d'activités choisis ; - Diffusion des lois et décrets sur le site de la CAIDP via la section dédiée aux textes législatifs et réglementaires ; - Sensibilisation des utilisateurs.

3. Quels résultats voulons-nous atteindre en mettant en œuvre cet engagement ?

- Les lois et décrets sont facilement accessibles en ligne via le site web de la CAIDP ; - Les textes législatifs et réglementaires sont régulièrement mis à jour et refléteront les dernières modifications et ajouts ; - La transparence concernant les documents législatifs et réglementaires est accrue, favorisant une meilleure responsabilisation des organismes publics ; - Les utilisateurs ont une meilleure connaissance des textes législatifs disponibles et de leur accès en ligne ; - Les utilisateurs adoptent une approche proactive dans la consultation des documents législatifs en ligne, plutôt que de se fier uniquement à des sources non officielles

1. Comment l'engagement favorisera-t-il la transparence ?

L’engagement améliorera l'accès des citoyens aux informations, rendra le Gouvernement plus transparent et redevable, et renforcera la confiance dans les institutions publiques.

2. Comment l'engagement contribuera-t-il à favoriser la responsabilisation ?

L'engagement encouragera une culture de responsabilité au sein des organismes publics et permettra aux populations de mieux comprendre et évaluer la mise en œuvre des politiques.

3. Comment l'engagement améliorera-t-il la participation des citoyens à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des solutions ?

L'engagement améliorera la participation des citoyens en facilitant leur implication dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des solutions grâce à des consultations publiques, des outils de suivi en ligne, des campagnes de sensibilisation et des partenariats avec des organisations de la société civile. Ainsi, les citoyens seront mieux informés, plus impliqués, ce qui aura un impact sur les politiques publiques.

Jalons | Résultats attendus | Date de réalisation prévue
1- Sensibiliser les organismes publics | Les organismes publics sont sensibilisés | Décembre 2024
2- Élaborer un répertoire des lois et décrets | Le répertoire des lois et décrets est disponible | Février 2025
3- Collecter et numériser les documents | Les documents sont collectés et numérisés | Mars 2025
4- Créer une rubrique dédiée aux lois et décrets sur le site de la CAIDP et y mettre en ligne les documents ( http://www.caidp.ci) | La rubrique est disponible sur le site de la CAIDP et les lois et décrets y sont mis en ligne. | Mai 2025
5- Organiser des campagnes de sensibilisation pour informer les parties prenantes (les organismes publics, les populations…) | Les campagnes de sensibilisation sont organisées | Juin-Août 2025
6- Mettre à jour régulièrement la rubrique dédiée aux lois et décrets | La rubrique dédiée aux lois et décrets est régulièrement mise à jour | À partir de Septembre 2025
7- Assurer un suivi semestriel à travers des indicateurs clés de performance (Nombre de visites, nombre de documents téléchargés, niveau de satisfaction des visiteurs…) | L'impact et les performances de la rubrique sont suivis et évalués | Décembre 2025